Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Échange de données entre les cantons et les assureurs

Ces dernières années, trois motions ont été déposées sur le thème de l’échange électronique de données entre les les cantons et les assureurs-maladie. Elles sont à l’origine de l’adoption du nouvel art. 6b de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie (LAMal)¹ créant la base légale nécessaire pour l’échange de données entre les cantons et les assureurs.

Tout d’abord, la motion 16.3255 Brand « Assurance-maladie. Pour un échange efficient de données au lieu d’une bureaucratie onéreuse » veut simplifier le contrôle de l’obligation de s’assurer dont les autorités cantonales ou communales sont chargées. Son but est également de faciliter sur le plan administratif l’échange des données entre les services du contrôle des habitants et les assureurs-maladie. Un système de consultation en ligne avait été développé par SASIS SA et était utilisé par les communes. Toutefois, l’accès à ce service a dû être fermé, car il ne reposait pas sur une base légale suffisante du point de vue de la protection des données. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion et elle a finalement été classée.

Ensuite, la motion 18.3765 Brand « Échange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie » charge le Conseil fédéral de créer la base légale nécessaire à un échange de données par voie électronique qui permette de contrôler de manière économique le respect de l’obligation de s’assurer. En effet, il est nécessaire que les services du contrôle des habitants puissent bénéficier d’échanges électroniques simplifiés avec les assureurs-maladie pour effectuer les vérifications utiles. Un échange de données unilatéral est prévu ; seuls les services de contrôle des habitants peuvent s’adresser aux assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter cette motion.

De plus, la motion 18.4209 Hess « Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs » a également pour but de faciliter les échanges électroniques entre les cantons et les assureurs-maladie. Elle spécifie les questions traitées par l’échange électronique de données. Il s’agit avant tout du domicile, information liée à la question de la part cantonale de la rémunération des prestations hospitalières et au calcul des primes. En outre, les doubles couvertures d’assurance devraient être évitées grâce à l’échange de données. Cette motion vise encore à réduire la charge bureaucratique pour les cantons et pour les assureurs-maladie. Toutefois, elle prévoit un échange de données bilatéral entre les cantons et les assureurs-maladie. Comme ceux-ci échangent déjà des données dans le domaine de la réduction des primes (art. 65, al. 2, LAMal), le Conseil fédéral a accepté la motion.

1 RS 832.10