Rapport explicatif

coordination fixées par les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, que la Suisse a adoptés au 1^eravril 2012, le calcul sur la base de montants forfaitaires a été abandonné dans la plupart des pays. Depuis lors, les remboursements sont généralement effectués sur la base des dépenses réelles, pour tous les assurés de l’UE. Il n’y avait donc plus de raison de traiter différemment les assurés de l’UE en matière de compensation des risques.

- En outre, les rentiers n’ont plus de point d’attache actuel en Suisse et n’auraient

donc pas pu être affectés à un canton.

- Le 1^erjanvier 2012 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation de la

compensation des risques, selon laquelle les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social (EMS) en Suisse au cours de l’année précédente sont inclus dans la compensation des risques en tant que facteur de compensation supplémentaire. Cela aurait signifié que pour les assurés vivant à l’étranger, seuls les séjours hospitaliers en Suisse et non ceux dans leur pays de résidence auraient pu être pris en compte, ce qui aurait entraîné une compensation incomplète des risques pour ces assurés.

- En outre, les assurés de l’UE constituaient à l’époque un groupe de personnes

relativement restreint – environ 29 000 assurés en 2010.

Les évolutions suivantes au cours des dernières années ont montré que la réglementation actuelle doit être modifiée pour inclure les personnes assurées à l’étranger dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques.

- Le nombre de personnes assurées en Suisse qui vivent à l’étranger ne cesse

d’augmenter. Elles étaient près de 131 000 en 2019, dont environ 111 000 frontaliers et les membres de leur famille sans activité lucrative et environ 12 500 rentiers et les membres de leur famille sans activité lucrative.

- Sur la base de l’art. 25, al. 3, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la

surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)¹⁰, les primes des assurés qui résident dans un pays de l’UE/AELE doivent couvrir les coûts engendrés par les assurés de l’ensemble de ces États pour l’assureur, après déduction d’une quote-part des revenus de ses capitaux. Pour fixer les primes applicables aux assurés de ces États, l’assureur prend en compte les différences de coûts entre les États. Les primes dépendent donc du groupe d’assurés qu’un assureur possède dans chacun de ces pays. Les assurés de l’UE constituent un groupe relativement restreint, qui est réparti entre 22 assureurs en 2021. En outre, ce marché est dominé à 90 % par cinq assureurs, pour lesquels l’âge moyen des assurés de l’UE est de 38 ans. Pour les autres assureurs, l’âge moyen est de 54 ans. Certains assureurs assurent presque exclusivement des rentiers et d’autres surtout des frontaliers. Comme les assurés de l’UE ne sont actuellement pas inclus dans la compensation des risques, il en résulte de grandes différences entre les primes des assureurs pour les assurés de l’UE (primes UE). De plus, elles ne sont généralement plus supérieures aux primes suisses. Au contraire,

10 RS 832.121