Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Assurés pris en compte dans la compensation des risques

Les nouvelles dispositions concernant l’inclusion des assurés vivant à l’étranger dans le système de compensation des risques n’entraîneront ni augmentation ni réduction des coûts pour l’assurance-maladie. En effet, la compensation des risques est toujours un jeu à somme nulle. Ce changement augmentera cependant la charge de travail des assureurs et de l’institution commune pour la mise en œuvre de la compensation des risques. L’institution commune devra reprogrammer la compensation des risques, ce qui entraînera pour elle un surcoût unique. Mais les coûts administratifs des assureurs et de l’institution commune n’augmenteront que marginalement. Toutefois, ces nouvelles dispositions induiront des conséquences pour les primes suisses ainsi que pour les primes des assurés de l’UE. La nouvelle réglementation aura en particulier un effet positif sur les primes cantonales des cantons situés le long des frontières, où l’on trouve de nombreux frontaliers, qui ont tendance à présenter de bons risques. Pour les assureurs qui assurent une majorité de frontaliers, les primes des assurés de l’UE auront tendance à augmenter. Inversement, les primes diminueront pour les assureurs dont les effectifs dans l’UE se composent principalement de rentiers.

3.3.2 Échange de données entre les assureurs et les cantons

Étant donné que l’échange de données entre les assureurs et les cantons pourra se baser sur le modèle existant dans le domaine de la réduction des primes, les coûts de mise en œuvre seront moindres.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁶, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁷.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est compatible avec la stratégie Santé2020¹⁸ que le Conseil fédéral a adoptée le 23 janvier 2013.