Rapport explicatif

L’inclusion des assurés résidant à l’étranger dans les effectifs déterminants pour la compensation des risques entraînera également de nombreux changements dans l’OCoR. A l’heure actuelle, on peut les décrire comme suit.

- Pour les personnes assurées vivant à l’étranger, les assureurs fournissent un seul

ensemble de données, uniquement pour l’année de compensation. Celles-ci ne comprennent pas les prestations, les médicaments ou les séjours, mais uniquement les informations relatives à l’âge, au sexe et au groupe de personnes (par exemple, les membres de la famille des rentiers, les frontaliers), ainsi que, lorsque le groupe de personnes (par exemple, les frontaliers, les membres de la famille des chômeurs) l’exige, le lien avec un canton (art. 6a).

- L’institution commune calcule les PCG comme d’habitude et détermine, en plus

des suppléments pour PCG, la fréquence en pourcentage des cas dans l’ensemble de la Suisse, y compris pour les séjours hospitaliers et les PCG, tant en fonction de la tranche d’âge que du sexe.

- L’institution commune transfère cette fréquence en matière de séjour et de PCG

des données suisses à l’effectif des assurés de l’UE.

- L’institution commune répartit les groupes de personnes sans lien avec un canton

(p. ex. les rentiers) entre les cantons au prorata de leur population et combine les effectifs respectifs (année de compensation) des assurés en Suisse et des assurés résidant à l’étranger.

- Jusqu’à la date (incluse) du calcul des moyennes de groupe (art. 13), le logiciel

de compensation des risques (SORA) n’utilise pas les effectifs de l’UE.

- SORA utilise les effectifs totaux d’assurés (art. 14, al. 1, let. b) une première fois

pour calculer la moyenne totale attendue (art. 14, al. 2) et une autre fois pour calculer le financement des suppléments pour PCG (art. 17), de sorte que les taux de redevance et de contribution par groupe de risque (art. 18) et l’allégement pour les jeunes adultes (art. 18a) sont calculés comme d’habitude. Ainsi, toutes les options sont disponibles (groupes de risque, PCG, allégement).

Art. 17a, al. 1

Comme avec la loi actuelle, l’institution commune effectuera la compensation des risques entre les assureurs au sein des différents cantons. En d’autres termes, elle effectuera 26 compensations des risques, soit une dans chaque canton, entre les assureurs opérant sur le territoire cantonal. Cela ne changera pas. Toutefois, selon la révision, les assurés vivant à l’étranger seront désormais également inclus dans les effectifs déterminants pour la compensation des risques. Cette extension ressort de la nouvelle formulation de l’al. 1.

Art. 49a, al. 5 Rémunération des prestations hospitalières

Il est nécessaire que les cantons et les assureurs soient informés de la résidence de l’assuré pour définir correctement quel est le canton compétent pour la prise en charge de la part cantonale des prestations hospitalières.