Rapport explicatif

Art. 61, al. 5

Pour fixer les primes de l’assuré, son lieu de résidence est déterminant en vertu de l’art. 61, al. 2, LAMal. En effet, cette donnée est indispensable pour fixer le montant exact des primes à payer en fonction de la région de primes déterminante. Il est donc nécessaire que les cantons et les assureurs puissent s’échanger cette donnée essentielle.

Art. 105a

Voir le commentaire de l’art. 16a, al. 2

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les nouvelles dispositions incluant la quasi-totalité des assurés vivant à l’étranger dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques auront pour conséquence que les primes des assurés de l’UE auront tendance à augmenter et celles des assurés résidant en Suisse à diminuer. Ces dispositions n’induiront donc aucune conséquence significative sur les subsides que la Confédération accorde annuellement aux cantons pour la réduction des primes selon l’art. 66 LAMal et sur la réduction des primes accordée par la Confédération sur la base de l’art. 66a LAMal. Pour le reste, les nouvelles dispositions sur la compensation des risques ainsi que celles sur l'échange de données n’induiront aucune conséquence financière pour la Confédération.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La modification de ces différents articles n’impliquera pas de travail supplémentaire pour le personnel de la Confédération, de telle sorte qu’aucun nouveau poste n’est requis.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les nouvelles dispositions incluant la quasi-totalité des assurés vivant à l’étranger dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques n’induiront pas non plus de conséquence financière significative s’agissant de la réduction des primes par les cantons, prévue aux art. 65 et 65a LAMal. Elles n’entraîneront pas d’autre conséquence pour les finances cantonales. Elles n’auront en outre aucune incidence sur les finances communales.

La mise en place de l’échange électronique de données engendrera des frais qui seront répartis entre les cantons et les assureurs.