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Registre du commerce. O RO ...

Art. 46, al. 1, 2, let. e, et 3, phrase introductive et let. b à d et al. 4

¹L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capitalactions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale.

²Ne concerne que l’allemand et l’italien

³En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

b. abrogée

c. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur.

d. en cas de libération par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer:

1. les comptes annuels dans la version approuvée par l’assemblée générale et vérifiée par un réviseur agréé, ou

2. les comptes intermédiaires vérifiés par un réviseur agréé, lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois au jour de la décision de l’assemblée générale.

⁴Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur doit être produite.

Art. 47 Actes authentiques

¹L’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale doit contenir les indications suivantes:

a. le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l’augmentation ainsi que le montant des apports qui doivent être effectués;

b. le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles;

c. le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes;

d. en cas d’apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l’apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société;

e. en cas de libération par compensation d’une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;

f. la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;