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Registre du commerce. O RO ...

²La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration concernant la suppression ou la modification de la clause statutaire;

b. le rapport d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expertréviseur;

c. les statuts modifiés.

³L’acte authentique doit contenir la décision du conseil d’administration relative à la suppression ou à la modification de la clause statutaire concernant l’augmentation au moyen d’un capital conditionnel.

⁴L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date de la modification des statuts;

b. le fait que la clause relative à l’augmentation au moyen d’un capital conditionnel est modifiée ou supprimée.

Art. 54

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration concernant la modification des statuts et ses constatations;

b. les statuts modifiés;

c. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;

d. en cas de libération par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer:

1. les comptes annuels dans la version approuvée par l’assemblée générale et vérifiée par un réviseur agréé, ou les comptes intermédiaires vérifiés par un réviseur agréé lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois au jour de la décision de l’assemblée générale,

2. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale permettant au conseil d’administration de disposer des réserves libres en vue d’une libération ultérieure,

3. un rapport du conseil d’administration signé par un de ses membres,

4. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur;

e. en cas d’apport en nature ou de compensation de créance:

1. un rapport du conseil d’administration qui doit être signé par un membre habilité à représenter la société,

2. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur,