Projet

Registre du commerce. O RO ...

Art. 137, let. c

L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:

c. la date du projet de transformation et du bilan de transformation;

Art. 140, al. 1, let. c

¹L’autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription de la fusion (art. 83, al. 3, LFus) adressée à l’office du registre du commerce du siège de la fondation reprenante:

c. les bilans de fusion des fondations transférantes, en tant qu’élément des comptes annuels individuels (comptes annuels) ou leurs comptes intermédiaires (art. 80 LFus);

Art. 142, al. 1, let. b

¹L’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription de la fusion (art. 95, al. 4, LFus) adressée à l’office du registre du commerce du siège de l’institution de prévoyance reprenante:

b. les bilans de fusion des institutions de prévoyance transférantes, en tant qu’élément des comptes annuels individuels (comptes annuels), ou leurs comptes intermédiaire (art. 89 LFus);

Art. 152, al. 1

¹Dans les cas visés aux art. 934, al. 2, 934a, al. 1 et 2, 938, al. 1, et 939, al. 1, CO, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de procéder à la réquisition ou de prouver qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire. A cet effet, il lui fixe un délai.

Art. 159, let. b, ch. 3, et c, ch. 2

L’inscription au registre du commerce mentionne:

b. lorsque l’effet suspensif est accordé à un recours, que l’ouverture de la faillite est annulée ou que la faillite est révoquée:

3. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

c. lorsqu’une administration spéciale de la faillite a été désignée:

2. ne concerne que l’allemand

II

¹L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.