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Registre du commerce. O RO ...

Titre précédant l’art. 59a

Section 6a Marge de fluctuation du capital

Art. 59a Autorisation de l’assemblée générale

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du capital est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant l’autorisation du conseil d’administration de modifier le capital-actions;

b. les statuts modifiés;

c. le procès-verbal de l’assemblée générale concernant la nomination de l’organe de révision et la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a accepté sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.

²L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b. la limite inférieure et supérieure de la marge de fluctuation du capitalactions;

c. le cas échéant, la mention que le capital peut seulement être augmenté ou réduit;

d. la date jusqu’à laquelle court la durée de validité de l’autorisation du conseil d’administration de modifier le capital-actions;

e. la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts;

f. le cas échéant, un organe de révision.

³Après l’expiration de la durée de validité de l’autorisation du conseil d’administration, la société requiert l’inscription au registre du commerce:

a. de la suppression de la marge de fluctuation du capital, ou

b. le cas échéant, du renouvellement de l’autorisation.

Art. 59b Augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de

fluctuation

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision du conseil d’administration relative à une augmentation du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 46; la décision du conseil d’administration d’augmenter le capital remplace l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale.

²La décision du conseil d’administration relative à l’augmentation doit correspondre à la décision de l’assemblée générale et contenir les indications suivantes:

a. le montant nominal de l’augmentation du capital-actions;