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Registre du commerce. O RO ...

g. le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;

h. toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;

i. toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés;

j. les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement;

k. le cas échéant, la suppression de la marge de fluctuation du capital.

²L’acte authentique relatif aux constatations du conseil d’administration et à la modification des statuts doit contenir les indications suivantes:

a. la constatation, par le conseil d’administration, que:

1. toutes les actions ont été valablement souscrites,

2. les apports promis correspondent au prix total d’émission,

3. au moment de la constatation, les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale,

4. il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives,

5. les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées;

b. la décision du conseil d’administration relative à la modification des statuts;

c. la mention des pièces justificatives par l’officier public et la confirmation qu’elles lui ont été présentées.

Art. 48, al. 1, let. k, et 2

¹L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capitalactions mentionne:

k. le cas échéant, la suppression de la marge de fluctuation du capital.

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

Titre de la section 3 et art. 49 et 50

Abrogés