Projet

Registre du commerce. O RO ...

b. le nombre de nouvelles actions;

c. le prix d’émission;

d. la nature des apports;

e. en cas d’apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l’apporteur et les actions qui lui reviennent ainsi que toute autre contre-prestation de la société;

f. en cas de compensation de créance, le montant de la créance et les actions émises en échange.

³L’acte authentique relatif à la modification des statuts et aux constatations du conseil d’administration doit contenir les indications mentionnées à l’art. 47, al. 2.

⁴Lorsque la réquisition d’inscription au registre du commerce de l’augmentation du capital-actions est déposée après l’expiration de la durée de validité de l’autorisation du conseil d’administration, l’augmentation du capital-actions ne peut plus être inscrite au registre du commerce.

⁵Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.

Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge de

fluctuation

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision du conseil d’administration relative à une réduction du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 55; la décision du conseil d’administration de réduire le capital remplace l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale.

²La décision du conseil d’administration relative à la réduction doit correspondre à la décision de l’assemblée générale et contenir les indications suivantes:

a. le montant nominal de la réduction du capital-actions;

b. les modalités de l’exécution de la réduction du capital-actions, notamment le fait que la réduction a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou par destruction d’actions;

c. l’affectation du montant de la réduction du capital-actions.

³L’acte authentique relatif à la modification des statuts et aux constatations du conseil d’administration doit contenir les indications mentionnées à l’art. 55, al. 2.

⁴Lorsque la réquisition d’inscription au registre du commerce de la réduction du capital-actions est déposée après l’expiration de la durée de validité de l’autorisation du conseil d’administration, la réduction du capital-actions ne peut plus être inscrite au registre du commerce.

⁵Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 55, al. 4, qui s’applique par analogie.

Titre précédant l’art. 59d