Projet

Registre du commerce. O RO ...

g. abrogée

Art. 104, let. q

L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital variable mentionne:

q. abrogée.

Art. 118a Monnaie

Les monnaies autorisées pour le capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée sont énumérées à l’annexe 3.

Art. 121 Organe de révision

Lorsqu’une inscription mentionne un organe de révision, elle ne précise pas le type d’agrément dont il dispose.

Art. 129, al. 3

³Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature opéré par le moyen d’un transfert de patrimoine au sens de la LFus.

Art. 131, al. 1, let. b

¹Les entités juridiques participant à la fusion doivent joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la fusion:

b. les bilans de fusion des entités juridiques transférantes, en tant qu’élément des comptes annuels individuels (comptes annuels) ou leurs comptes intermédiaires (art. 11 LFus);

Art. 132, al. 1, let. b

¹L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique reprenante mentionne:

b. la date du contrat de fusion et des bilans de fusion des entités juridiques transférantes;

Art. 136, al. 1, let. b

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une transformation (art. 66 LFus) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

b. le bilan de transformation, en tant qu’élément des comptes annuels individuels (comptes annuels), ou les comptes intermédiaires (art. 58 LFus);