Projet

Registre du commerce. O RO ...

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés concernant:

1. la constatation du résultat du rapport de révision,

2. la façon dont sera effectuée la réduction du capital social,

3. la modification des statuts;

b. les statuts modifiés;

c. le rapport de révision d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur.

²Le rapport de révision doit attester:

a. que le montant de la réduction du capital ne dépasse pas celui de l’excédent passif à supprimer;

b. que les associés se sont entièrement acquittés de leur obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires.

³L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que le capital social est réduit par suite de pertes;

b. la date de modification des statuts;

c. le fait que la réduction du capital a lieu par réduction de la valeur nominale des parts sociales ou bien par destruction de parts sociales;

d. le montant du capital social après sa réduction;

e. le nombre et la valeur nominale des parts sociales après la réduction;

f. les modifications parmi les associés.

Art. 79, titre, al. 1, phrase introductive, et 5

Réduction et augmentation simultanée du capital social

¹Lorsque le capital social est réduit et simultanément augmenté à nouveau à concurrence d’un montant au moins équivalent, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

...

⁵En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie. Si l’augmentation simultanée du capital social a lieu par conversion de fonds propres dont la société peut disposer librement, les art. 74, al. 3, et 76, al. 1, let. j, s’appliquent.