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Registre du commerce. O RO ...

Art. 43, al. 1, let. f, et 3, phrase introductive et let. b et d

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société anonyme est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

f. ne concerne que l’allemand

³En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

b. abrogée

d. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur.

Art. 44, let. g, ch. 3 et 4, et let. g^bis

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

g. la constatation des fondateurs que:

3. les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif,

4. il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;

g^bis. si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable;

Art. 45, al. 1, let. h et s, 2, phrase introductive et let. a et b, et 3

¹L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:

h. le montant du capital-actions et des apports effectués, avec indication de la monnaie, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

s. la forme des communications de la société aux actionnaires;

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:

a. l’apport en nature avec indication de la date du contrat, de l’objet de l’apport et des actions émises en échange, ainsi que de toute autre contre-prestation de la société;

b. abrogée

³Abrogé