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Registre du commerce. O RO ...

²L’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale doit contenir les indications suivantes:

a. le montant nominal ou, le cas échéant, le montant nominal maximal de la réduction du capital social;

b. les modalités de l’exécution de la réduction du capital, notamment le fait que la réduction a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou par destruction d’actions;

c. l’affectation du montant de la réduction du capital;

d. le cas échéant, la suppression de la marge de fluctuation du capital.

³L’acte authentique relatif aux constatations du conseil d’administration et à la modification des statuts doit contenir les indications suivantes:

a. la constatation, par le conseil d’administration, que:

1. les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale,

2. les pièces sur lesquelles se fonde la réduction de capital lui ont été présentées;

b. la décision du conseil d’administration relative à la modification des statuts;

c. la mention des pièces justificatives par l’officier public et la confirmation qu’elles lui ont été présentées.

⁴L’attestation de vérification doit confirmer que les créances restent entièrement couvertes malgré la réduction du capital.

⁵L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait qu’il s’agit d’une réduction du capital-actions;

b. la date de modification des statuts;

c. l’affectation du montant de la réduction;

d. le montant du capital-actions après sa réduction;

e. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;

f. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction;

g. le cas échéant, la suppression de la marge de fluctuation du capital.

⁶Lorsque la société a racheté et détruit de ses propres actions, la procédure de réduction du capital doit être observée.

Art. 56 Réduction du capital en cas de bilan déficitaire

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capitalactions destinée à réduire ou supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;

b. les statuts modifiés;