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Registre du commerce. O RO ...

Section 6b Modification de la monnaie

Art. 59d

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant la modification de la monnaie;

b. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration concernant la modification des statuts et ses constatations;

c. les pièces nécessaires pour une augmentation ou une réduction du capitalactions si celui-ci est augmenté ou réduit en même temps que la monnaie est modifiée.

²L’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale doit contenir les indications suivantes:

a. la monnaie dans laquelle le capital-actions sera fixé;

b. l’exercice comptable au début duquel la modification doit avoir lieu;

c. le cas échéant, la suppression de la marge de fluctuation du capital.

³L’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration doit contenir les indications suivantes:

a. la constatation, par le conseil d’administration, que:

1. la monnaie étrangère choisie est la plus importante au regard des activités de l’entreprise;

2. le capital-actions fixé en monnaie étrangère a une contre-valeur de 100 000 francs au moins;

3. la même monnaie est utilisée pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes;

b. le taux de change applicable;

c. la décision relative à la modification des statuts.

⁴L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date de la modification des statuts;

b. la nouvelle monnaie choisie;

c. le montant du capital-actions, les apports effectués et la valeur nominale des actions;

d. le cas échéant, la suppression de la marge de fluctuation du capital;

e. le cas échéant, l’augmentation ou la réduction du capital si celui-ci est augmenté ou réduit en même temps que la monnaie est modifiée, ainsi que les modifications nécessaires.