Projet

Registre du commerce. O RO ...

e. en cas d’apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l’apporteur et les parts sociales qui lui reviennent ainsi que toute autre contre-prestation de la société;

f. en cas de libération par compensation d’une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent;

g. la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement;

h s’il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires.

²L’acte authentique relatif aux constatations des gérants et à la modification des statuts doit contenir les indications suivantes:

a. la constatation, par les gérants, que:

1. toutes les parts sociales ont été valablement souscrites,

2. les apports promis correspondent au prix total d’émission,

3. au moment de la constatation, les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale,

4. il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives,

5. les souscripteurs acceptent, si les statuts en prévoient, les obligations d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires, les interdictions de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d’emption et les peines conventionnelles;

6. les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées;

b. la décision des gérants relative à la modification des statuts;

c. la mention des pièces justificatives par l’officier public et la confirmation qu’elles lui ont été présentées.

Art. 76, al. 2

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers lors d’une augmentation de capital, l’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

Art. 77, titre

Ne concerne que l’allemand

Art. 78 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital social destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes: