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Registre du commerce. O RO ...

3. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;

²L’acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:

a. la constatation, par le conseil d’administration, que:

1. les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale,

2. il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives,

3. les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées;

b. le cas échéant, la décision du conseil d’administration relative à l’introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d’apport en nature et de reprise de biens;

c. la décision du conseil d’administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;

d. la mention des pièces justificatives par l’officier public et la confirmation qu’elles lui ont été présentées.

³L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date de modification des statuts;

b. le nouveau montant des apports effectués.

⁴En cas d’apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2 et 3, s’appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer, l’inscription doit le mentionner.

Art. 55 Réduction ordinaire du capital-actions

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capitalactions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant la réduction du capital-actions;

b. l’acte authentique relatif aux constatations du conseil d’administration et à la modification des statuts;

c. le rapport de révision d’une entreprise de révision au moins agréée en qualité d’expert-réviseur;

d. les comptes annuels, ou les comptes intermédiaires lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois au jour de la décision de l’assemblée générale;

e. les statuts modifiés.