Rapport explicatif

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leur état de santé et à leurs antécédents médicaux, en particulier les facteurs utiles susceptibles de contribuer à identifier et à exclure les personnes dont les dons pourraient présenter un risque de transmission de maladies (annexe 5, ch. 3.2, OAMéd). Ces informations doivent être recueillies au moyen d’un questionnaire et d’un entretien individuel par un professionnel de la santé formé à cet effet (annexe 5, ch. 3.3, OAMéd).

Les critères et les questions correspondants sont fixés par l’organisation faîtière Transfusion CRS Suisse SA en fonction de l’état de la science et de la technique (voir art. 3, al. 1, LPTh). Coordonnés à l’échelle internationale, ils se fondent sur les critères d’exclusion définis par la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) qui les réexamine et, si nécessaire, les modifie chaque année. Après approbation par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), les directives de Transfusion CRS Suisse SA, en tant que normes privées, sont contraignantes pour tous les établissements internes à l’organisation ou qui lui sont rattachés par des contrats de coopération (par ex. les services régionaux de transfusion sanguine)¹⁸.

À l’origine (autrement dit dès 1977), les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) étaient exclus du don de sang de manière permanente et définitive, au motif qu’ils appartenaient à un groupe de personnes dont le comportement sexuel induisait un risque élevé d’infection par le VIH par rapport à l’ensemble de la population.

En 2015, la Cour de justice a déclaré, s’agissant du droit européen, qu’une contreindication permanente au don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes n’est proportionnée que si, premièrement, il n’existe pas de techniques efficaces de détection du VIH permettant d’éviter la transmission d’un tel virus aux receveurs et, deuxièmement, il n’existe pas de méthodes moins contraignantes que l’exclusion permanente des HSH du don de sang pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Elle a ajouté qu’il fallait notamment vérifier si le questionnaire et l’entretien individuel avec un professionnel du secteur médical peuvent permettre d’identifier plus précisément les comportements présentant un risque pour la santé des receveurs, afin d’établir une contre-indication moins contraignante qu’une contre-indication permanente pour l’ensemble des HSH. Il y a lieu notamment de vérifier si des questions ciblées concernant le délai écoulé depuis le dernier rapport sexuel par rapport à la durée de la « fenêtre silencieuse » (à savoir la période qui suit une infection virale et pendant laquelle les marqueurs biologiques utilisés dans le cadre du dépistage du don de sang restent négatifs malgré l’infection du donneur), le caractère stable de la relation de la personne concernée ou le caractère protégé des rapports sexuels permettraient d’évaluer le niveau de risque que présente individuellement chaque donneur en raison de son propre comportement sexuel¹⁹.

Depuis le 1^erjuillet 2017, les HSH ne sont plus systématiquement exclus du don de sang en Suisse. Comme dans de nombreux autres pays, ce régime a été remplacé par celui de la suspension provisoire ou temporaire : désormais, les HSH peuvent donner