Rapport explicatif

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mandat de prestations, gratuité du don de sang), les experts consultés ont proposé une autre réglementation à la commission.

Réunie le 30 août 2019, la CSSS-N a cependant décidé de mettre en œuvre l’initiative selon le texte déposé. Le 22 janvier 2020, les experts de l’OFSP ont attiré l’attention de la commission sur des problèmes liés à la mise en œuvre de l’initiative. La CSSS-N n’a pu en discuter que le 25 juin 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. À cette occasion, elle a précisé son mandat à l’administration et s’est prononcée en faveur d’un ancrage légal et d’un élargissement du système actuel d’aides financières dans la loi sur les produits thérapeutiques. Une aide financière doit être prévue comme mesure d’accompagnement pour assurer la sécurité de la manipulation du sang et des produits sanguins (voir art. 34 ss. LPTh).

Comme les spécialistes de l’OFSP consultés par la CSSS-N ont été très occupés par la gestion de la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre de l’initiative a été retardée. Le 28 avril 2021, la commission a demandé, par 17 voix contre 1 et 2 abstentions, que le délai de traitement de l’initiative soit prolongé de deux ans (jusqu’à la session d’été 2023) afin que les travaux entamés puissent se poursuivre. Le 18 juin 2021, le Conseil national a prolongé ledit délai conformément à la requête.

La CSSS-N s’est penchée sur l’avant-projet et le rapport explicatif de l’administration le 17 novembre 2021. Elle a adopté, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, une proposition visant à interdire toute discrimination en lien avec le don de sang ; elle a alors chargé l’administration de lui soumettre une proposition de formulation. En outre, elle a approuvé l’avant-projet à l’unanimité.

À sa séance du 3 février 2022, la CSSS-N a décidé à l’unanimité de mettre en consultation l’avant-projet assorti du rapport explicatif.

2 Contexte

2.1 Le don de sang en tant que tâche privée d’intérêt public

Historiquement, la Croix-Rouge suisse (CRS) s'est donné pour mission d’assurer l’approvisionnement permanent en sang. L’œuvre caritative CRS (association de droit privé selon le Code civil⁵) estime que la date de création du service suisse de transfusion sanguine est le 6 octobre 1939, lorsqu’au début de la Seconde Guerre mondiale, le médecin en chef de l’armée a émis une directive dans laquelle il soulignait qu’un plus grand nombre d’hôpitaux devaient s’occuper de la transfusion sanguine⁶. Il a alors demandé à la CRS de recruter des donneurs, aussi bien parmi les soldats qu’au sein de la population civile. Cette initiative a conduit à la mise en place d’un service de transfusion sanguine créé pour les besoins de l’armée (« Kriegsblutspendedienst », service de transfusion sanguine en temps de guerre). Afin d’éviter que cette organisation ne prenne fin en même temps que le service actif, la CRS prévoyait de transformer