Rapport explicatif

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d’émettre des recommandations. Ces dernières devraient être présentées à la fin de l’année 2022.

3 Objectifs visés et présentation du projet

Avec ce projet, la commission poursuit trois objectifs. Premièrement, elle entend assurer aujourd’hui et demain, dans le cadre des compétences de la Confédération prévues dans la Constitution, la sécurité du financement de la transfusion sanguine en Suisse (et par là-même indirectement la pérennité de l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles) et le respect des exigences de qualité élevées. Deuxièmement, elle souhaite inscrire explicitement dans la loi l’interdiction non seulement d’octroyer et de percevoir des avantages quelconques en lien avec le don de sang en Suisse, mais aussi d’importer du sang et des produits sanguins labiles pour les transfusions pour lesquels des avantages ont été octroyés ou perçus. Troisièmement, elle veut inscrire dans la LPTh une disposition prévoyant que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

La commission estime qu’à l’avenir, l’approvisionnement en sang pour les besoins civils gagnera considérablement en importance du fait de l’évolution démographique. Le traitement du cancer en particulier nécessite d’importantes ressources en la matière. Avec ce projet, la commission souhaite créer une base pour pouvoir, si nécessaire, promouvoir, dans les années à venir, la sécurité de l’approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles également et ce, en garantissant des opérations sûres.

De plus, la commission demande que la gratuité du don de sang soit réglementée au niveau de la loi afin d’éviter une utilisation abusive du sang. Le principe de la gratuité du don d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine figurant déjà dans la Constitution pour la médecine de la transplantation sert cet objectif. Alors que la gratuité du don est inscrite dans la législation sur la transplantation pour les organes, tissus et cellules d’origine humaine et garantie au moyen d’une norme pénale, il n’existe aucune réglementation analogue pour le don de sang. Cependant, la gratuité du don de sang en Suisse est ancrée dans la tradition depuis longtemps et elle ne fait l’objet d’aucune contestation. Afin que cette norme de facto devienne contraignante, l’interdiction d’octroyer et de percevoir un quelconque avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don (ainsi que la norme pénale correspondante) doit être inscrite dans la loi. En inscrivant dans la loi le principe de la gratuité du don de sang et la norme pénale, on crée une base pour les instruments de droit pénal et administratif permettant à ce principe de déployer ses effets, comme c’est déjà le cas pour le don d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine, selon la loi sur la transplantation. Selon la commission, il est également justifié d’édicter, pour des raisons de sécurité, une norme qui interdise, à l’avenir, d’importer de l’étranger du sang et des produits sanguins labiles qui ne satisfont pas aux exigences suisses en matière de gratuité. Cette interdiction irait au-delà des exigences sanitaires de sécurité existantes pour toute importation à l’unité (voir art. 35 LPTh, et art. 44 ss OAMéd). Toutefois, elle ne doit