Rapport explicatif

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d’organiser un service de transfusion présentant toutes les garanties voulues d’efficacité et de sécurité¹⁰. Cependant, le Conseil fédéral a fermement rejeté ces propositions. Il a estimé qu’il n’était pas nécessaire de déléguer la compétence à la CRS ou de reformuler son mandat dans l’immédiat. Il a souligné que le fait de soumettre les centres de transfusion de la CRS au régime de l’autorisation suffisait pour l’instant et qu’il n’était pas non plus nécessaire pour le moment de modifier l’arrêté fédéral de 1951 concernant la CRS¹¹.

Par la suite, la CRS a procédé à une certaine centralisation interne, bien éloignée de la répartition en petites, voire très petites banques de sang hospitalières, appliquée pendant des années. En 1994, l’Association des Centres de Transfusion sanguine comptait encore 15 membres titulaires et 45 membres associés. Ce faisant, la majorité de ces centres prélevaient moins de 1000 poches de sang par an. Dans le courant des années 1990, les centres de transfusion se sont séparés des sections de la CRS et se sont regroupés par régions (on compte aujourd’hui 11 services régionaux de transfusion sanguine, la plupart ayant la forme juridique d’une fondation). Pour sa part, le Laboratoire central s’est alors spécialisé dans la transformation du plasma sanguin, jusqu’à ce que la CRS conclue, en 1999, que la gestion d’une telle société ne relevait pas de sa compétence. C’est pourquoi la CRS a vendu, l’année suivante, l’ensemble de ses activités industrielles et commerciales liées à la transformation du sang (domaine pharmaceutique et établissements) à l’entreprise pharmaceutique CSL Behring. Seul le Service de transfusion sanguine est resté en main de la CRS ; en 2005, il a été transformé en une société anonyme d’utilité publique dont la CRS est l’actionnaire majoritaire, les autres actions étant détenues par les onze services régionaux de transfusion sanguine. En 2011, le Service de transfusion sanguine a fusionné avec la Fondation Cellules souches du sang pour former « Transfusion CRS Suisse ».

Au chapitre du soutien financier, on peut indiquer que, depuis 2016, la Confédération verse à la CRS une aide financière annuelle d’un montant initial de CHF 850 000.– (budget 2021 : CHF 828 000. – ; budget 2022 : CHF 830 400. –¹²), fondée sur l’arrêté fédéral de 1951 et sur la décision du Conseil fédéral du 24 juin 2015 (versement d’une contribution générale de la Confédération à la Croix-Rouge suisse). Une telle aide financière est accordée à des bénéficiaires extérieurs à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer (voir art. 3 de la loi sur les subventions¹³). La Confédération alloue une aide financière au titre de contribution aux prestations fournies par la CRS qui profitent à la collectivité. Elle couvre ainsi environ 1 % des charges de la CRS (à l’exclusion de celles qui concernent des mandats des pouvoirs publics). Comptent