Rapport explicatif

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transfusion de sang entre autres comme étant l’une des principales tâches de la CRS en faveur de la collectivité et qu’elle verse à cette dernière une contribution annuelle pour son accomplissement (voir art. 2, al. 1, et art. 3 de l’AF 1951). Cependant, l’aide financière actuelle fondée sur cet arrêté, que la Confédération alloue à la CRS depuis 2016 pour l’accomplissement de différentes tâches, ne couvre pas expressément le service de transfusion sanguine – que la CRS a délégué à Transfusion CRS Suisse SA (voir le ch. 2.1). En ce qui concerne la réglementation et l’aide financière actuelles, rien ne s’oppose en principe à la création d’une nouvelle base financière dans le domaine de l’approvisionnement en sang et en produits sanguins labiles.

La manière dont l’aide financière est organisée dans la loi satisfait à la condition fixée à l’art. 6, let. e, LSu selon laquelle la tâche doit être accomplie de la manière la plus simple, la plus efficace et la plus rationnelle possible. Ainsi, la disposition proposée fixe comme condition à l’octroi de l’aide en question non seulement le fait que la sécurité de la manipulation du sang et des produits sanguins doit être garantie, mais aussi que la tâche doit être accomplie de manière rentable. Elle doit pouvoir être accomplie à moindre coût et avec le minimum de formalités administratives (art. 41a, al. 3, let. c ; voir art. 7, let. a, LSu).Les subventions doivent être accordées dans le cadre du budget annuel et versées conformément aux dispositions de la LSu. Conformément à l’art. 16 LSu, elles sont allouées soit par voie de décision soit au moyen d’un contrat de droit public. Cette dernière possibilité semble la plus appropriée étant donné que la conclusion de contrats de subvention de droit public représente la meilleure solution pour garantir la gestion matérielle.