Rapport explicatif

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pour obtenir des subventions, cela ne lui donne pas automatiquement droit à des aides financières au sens de l’art. 41a P-LPth.

De telles aides financières peuvent être accordées par voie de décision ou par un contrat de droit public. On renonce à une disposition expresse concernant la forme juridique étant donné que les dispositions de la loi sur les subventions s’appliquent (voir également le ch. 6.5).

Art. 82, al. 1, 3^ephrase

En vertu des dispositions en vigueur de l’art. 82, al. 1, LPTh, l’exécution des mesures (aides financières, art. 41a) pour promouvoir la sécurité des opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins (aides financières, art. 41a) reviendrait à Swissmedic, l’autorité de surveillance et de délivrance des autorisations et des autorisations de mise sur le marché, ce qui ne serait pas pertinent eu égard à son indépendance. Il va de soi pour la commission que l’OFSP devrait être compétent en matière de versement des aides financières.

Art. 86, al. 1, let. c

Conformément au texte en vigueur de l’art. 86, al. 1, let. c, LPTh, est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement contrevient, lorsqu’il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur l’aptitude à donner du sang, sur l’obligation de faire un test, sur l’obligation d’enregistrer et d’archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l’art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection ou de sécurité requises. De plus, cet art. doit inclure à l’avenir une infraction aux dispositions concernant la gratuité du don de sang.

Aux termes de l’art. 86, al. 2, est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus, à laquelle peut s’ajouter une peine pécuniaire, ou d’une peine pécuniaire, quiconque,

- sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé

humaine ; ou

- ayant agi par métier, réalise un chiffre d’affaires élevé ou un gain important.

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée (voir art. 86, al. 4).

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Avec ce projet, la commission souhaite créer une base pour pouvoir, si nécessaire, promouvoir, dans les années à venir, la sécurité de l’approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles également et ce, en garantissant des opérations sûres (voir ch. 3).