Rapport explicatif

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Condensé

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national estime que, actuellement, la garantie de l’approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles n’est pas assez réglementée au niveau légal. À l’avenir, l’approvisionnement en sang pour les besoins civils gagnera considérablement en importance du fait de l’évolution démographique. La commission souhaite donc créer une base pour pouvoir, si nécessaire, promouvoir la sécurité de l’approvisionnement en sang et en produits sanguins labiles également et ce, en garantissant des opérations sûres. De plus, elle demande que la gratuité du don de sang soit réglementée au niveau de la loi afin d’éviter une utilisation abusive du sang. Enfin, elle considère qu’il n’est pas judicieux d’exclure du don de sang d’une manière générale les hommes ayant eu au moins un rapport sexuel avec d’autres hommes dans les 12 derniers mois.

Avec ce projet, la commission poursuit trois objectifs. Premièrement, elle entend assurer aujourd’hui et demain, dans le cadre des compétences de la Confédération prévues dans la Constitution, la sécurité du financement de la transfusion sanguine en Suisse (et par là même indirectement la pérennité de l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles) et le respect des exigences de qualité élevées. Elle propose donc d’inscrire le système actuel d’aides financières dans la loi sur les produits thérapeutiques et de l’élargir. Une aide financière est prévue à titre de mesure d’accompagnement, en vue de garantir la sécurité des opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins.

Deuxièmement, elle souhaite inscrire dans la loi la gratuité du don du sang, qui est un principe ancien et incontesté. Elle propose donc d’inscrire explicitement dans la loi l’interdiction non seulement d’octroyer et de percevoir des avantages quelconques en lien avec le don de sang en Suisse mais aussi d’importer du sang et des produits sanguins labiles pour les transfusions pour lesquels des avantages ont été octroyés ou perçus.

Troisièmement, elle veut inscrire dans la loi sur les produits thérapeutiques une disposition prévoyant que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.