Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

Le 16 décembre 2016, le conseiller national Ulrich Giezendanner (UDC, AG) a déposé l’initiative parlementaire « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ». Celle-ci demande que la loi sur les produits thérapeutiques¹ soit adaptée afin de garantir tant un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles que la gratuité du don de sang.

L’auteur de l’initiative déplore le fait que, jusqu’à ce jour, ni la garantie de l’approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ni l’organisation du don de sang n’aient fait l’objet d’une véritable réglementation dans la législation et ce, bien que le Conseil fédéral ait désigné, en 1995 déjà, cette tâche comme ressortissant à la politique nationale de la santé. Il estime que, pour garantir aujourd’hui et demain non seulement la pérennité de l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins, mais aussi le respect des exigences de qualité élevées, il faut inscrire dans la législation que cette garantie fait partie des tâches publiques de la Confédération. Par ailleurs, il souligne qu’il est nécessaire d’édicter une base légale non seulement pour confier cette tâche à une organisation appropriée au moyen d’un mandat de prestations, mais aussi pour permettre de dédommager l’organisation en question pour les frais non couverts inhérents à l’accomplissement de cette tâche.

Il ajoute que la gratuité du don de sang est certes inscrite dans la Constitution fédérale² et dans la Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits de l’Homme et la biomédecine³, mais que ce principe n’a pas encore été mis en œuvre au niveau de la loi. Il affirme que le don de sang volontaire et gratuit est reconnu dans plusieurs recommandations et directives de l’Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l’Europe comme étant un principe éthique fondamental. Deux raisons en particulier plaident en ce sens. D’une part, la gratuité du don de sang est un élément important en termes de sécurité : la personne qui n’est pas rémunérée pour un don de sang n’a aucun intérêt à dissimuler des facteurs de risque. D’autre part, il ne serait pas responsable, d’un point de vue éthique, d’inciter financièrement des gens dans la détresse à donner de leur sang.

Le 25 janvier 2018, la CSSS-N a donné suite à cette initiative par 16 voix contre 2 et 5 abstentions. Son homologue du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé cette décision à l’unanimité le 16 octobre 2018. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement⁴, la CSSS-N a fait appel à des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui lui ont fourni des renseignements juridiques et techniques. Chargés par la présidente de la commission d’analyser les questions principales soulevées par la réglementation proposée par l’initiative (mandat d’approvisionnement, principes d’un

¹LPTh ; RS 812.21

²Cst. ; RS 101

3 RS 0.810.2