Rapport explicatif
Consultation 2022/10: 16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang · 25 pages
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leur sang à condition qu’ils n’aient eu aucun contact sexuel avec des hommes au cours des 12 derniers mois. Par ailleurs, une suspension provisoire s’applique à tous les autres donneurs – quel que soit leur sexe – ayant changé de partenaire sexuel au cours des 4 derniers mois ou ayant eu des rapports sexuels (protégés ou non) avec des partenaires changeants/successifs au cours des 12 derniers mois. Le nouveau régime applicable aux HSH a été considéré lors de son introduction comme une première étape, allant dans le même sens que les solutions en vigueur à l’époque dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, la France, les États-Unis ou le Canada20.
Depuis, on observe, en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, une tendance générale à la réduction progressive – voire à la suppression – des délais spécifiques applicables aux HSH en fonction des évaluations des risques effectuées à l’échelon national sur la base des connaissances médico-techniques actuelles et de la situation épidémiologique. En comparaison internationale, les règles en question sont les suivantes (année d’introduction entre parenthèses, pour autant que l’information soit disponible)21:
- Pas de suspension22: Albanie, Bulgarie, Islande, Israël (2021), Italie (2000), Let-
tonie, Lituanie (dès mai 2022), Pologne (2005), Portugal (2010), Russie, Espagne (2001), Ukraine, Hongrie (2020) et toute une série de pays d’Amérique latine (notamment l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, la Colombie, le Mexique et le Pérou) ainsi que l’Afrique du Sud
- 3 mois après le dernier contact sexuel avec des hommes : Royaume-Uni (2017-
2021), Canada (2019), USA (2020), Irlande du Nord (2020), Australie (2021)
- 4 mois après le dernier contact sexuel avec des hommes : Danemark et Groenland
(2020), Finlande (2020), France (2020), Irlande (dès mars 2022), Pays-Bas (2020- 2021), Autriche (2021)
- 6 mois après le dernier contact sexuel avec des hommes : République tchèque
(2007), Suède (2021), Serbie
- 12 mois après le dernier contact sexuel avec des hommes : Irlande (2017-2022),
Suisse (2017), Slovaquie (2020), Slovénie (2020)
20 Voir également la motion 15.3401 du groupe BD ; BO 2017 N 608 ; BO 2017 E 801 ss.
21 Voir à ce sujet notamment les publications intitulées « Blutspende von Personen mit sexuellem Risikoverhalten – Darstellung des aktuellen Standes der medizinischen Wissenschaft », état au 26.5.2021 (résultat des travaux menés par le groupe de travail conjoint de la Chambre fédérale des médecins, du Ministère fédéral de la santé et des hautes autorités médicales allemandes compétentes), pp. 8 ss., consultables sous www.bundesaerztekammer.de (en allemand uniquement) ; « Wissenschaftlicher Dienst des Deutschen Bundestages, Blutspende von homo-, bi- und transsexuellen Männern (MSM) in ausgewählten Ländern », 27.5.2020, consultable sous www.bundestag.de > Dokumente > Gutachten und Ausarbeitungen (en allemand uniquement) ; voir également « Blood donation restrictions on men who have sex with men », consultable sous en.wikipedia.org
22 Dans le cadre d’une « évaluation individuelle du risque », le comportement sexuel est certes catégorisé par groupes en vue d’une stratification du risque (par ex. en Italie et en Espagne). On parle toutefois d’une « évaluation individuelle du risque » car, en l’espèce, plusieurs paramètres relatifs au groupe sont pris en compte.