Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

parmi les activités centrales de la CRS auxquelles la Confédération contribue financièrement : le service sanitaire volontaire et la promotion des soins infirmiers au sens de l’art. 2, al. 1, de l’AF 1951 (le Service de transfusion sanguine que la CRS a transféré à Transfusion CRS Suisse SA n’est par contre pas mentionné). Le Conseil fédéral reconnaît donc (toujours) les « principales tâches » citées à l’art. 2, al. 1, de l’AF 1951 comme des tâches que la CRS a choisi de fournir dans l’intérêt public et en faveur de la collectivité.

2.2 Nécessité d'agir sur le plan financier

La commission part du principe qu’à l’avenir, le don de sang en tant que tâche privée d’intérêt public ne pourra plus être dûment accomplie. Il convient de distinguer les activités suivantes s’agissant du besoin en matière de soutien :

- Transfusion CRS Suisse SA se finance dans une très large mesure au moyen des

recettes issues de la recherche de donneurs et des transplantations – qui représentent plus des deux tiers des recettes d’exploitation – ainsi que des recettes Donateurs, de la participation aux frais et des contributions aux projets d’œuvres d’entraide et d’organisations à but non lucratif. En tant qu’organisation faîtière nationale dans le domaine du don de sang, elle accomplit différentes tâches qui doivent garantir un approvisionnement en sang sûr et de qualité, indépendamment de la production et de la distribution au sens propre (coordination centrale de l’approvisionnement en sang à l’échelon national ; élaboration et mise à jour de directives et de recommandations selon l’état actuel de la science et de la technique ; exploitation d’un laboratoire de référence des marqueurs infectieux et d’un laboratoire de référence d’immunohématologie, etc.). Il y a lieu de soutenir principalement les activités qui, au-delà du respect des exigences en matière de qualité et de sécurité inscrites dans le droit des produits thérapeutiques, contribuent à garantir la sécurité des opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles et ne sont pas indemnisées d’une autre manière (p. ex., tarifs de l’assurancemaladie sociale). Il faudra évaluer au cas par cas à l’aide de toutes les informations nécessaires dans quelle mesure les conditions déterminantes pour une aide financière sont effectivement remplies.

- les onze services régionaux de transfusion sanguine, pour leur part, se chargent de

l’acquisition de sang au sens propre, de la fabrication de produits sanguins labiles (y c. des analyses de laboratoire nécessaires) et de leur distribution (à l’exception de la fabrication également dans les hôpitaux et de l’importation par les hôpitaux). Ils financent ces activités essentiellement via la vente de produits (aux hôpitaux et aux entreprises pharmaceutiques principalement) et via des prestations de laboratoire (principalement pour les laboratoires hospitaliers et privés ainsi que pour les cabinets médicaux, l’industrie, les universités, les autorités, d’autres services régionaux de transfusion sanguine et Transfusion CRS Suisse SA). Les cantons et l’assurance-maladie sociale (prise en charge des prestations correspondantes) assument le financement pour l’essentiel. Par conséquent, ces prestations d’approvisionnement ne font pas, en tant que telles, l’objet des dispositions financières proposées. Pour autant qu’à l’avenir, la couverture des coûts ne puisse être garantie que partiellement en raison du recul de l’utilisation de sang, il importerait en