Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Procédures de contrôle et achats tests

Section 1 Contrôles

Art. 28 Contrôles par les cantons

(art. 35 LPTab)

¹Les autorités cantonales compétentes procèdent au contrôle des produits du tabac et des cigarettes électroniques.

²Les contrôles portent sur:

a. la conformité des produits du tabac et des cigarettes électroniques aux exigences de la LPTab et de la présente ordonnance;

b. le respect des interdictions de publicité, de promotion et de parrainage pour ces produits ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac;

c. le respect par les entreprises de leurs devoirs d'autocontrôle et d'information.

Art. 29 Procédures et méthodes

(art. 37, al. 4, LPTab)

¹Les autorités cantonales compétentes effectuent les contrôles selon des procédures qu’elles établissent et documentent.

²Les méthodes et techniques pour les contrôles comprennent :

a. la vérification de l’emballage, de l’étiquetage et de la publicité;

b. le prélèvement d’échantillons;

c. l'analyse de produits;

d. l’examen de la documentation de l’autocontrôle;

e. toute autre activité nécessaire pour détecter des infractions.

³Les autorités cantonales compétentes peuvent en particulier appliquer les méthodes de mesure et de test figurant à l’annexe 3.

Art. 30 Comptes rendus des contrôles

(art. 37, al. 4, LPTab)

¹Les autorités cantonales compétentes dressent des comptes rendus, sur papier ou sous forme électronique, de tous les contrôles qu’elles effectuent.

²Les comptes rendus contiennent des informations relatives:

a. au type de produit contrôlé;

b. aux exigences légales contrôlées;

c. aux méthodes de contrôle appliquées;

d. aux résultats des contrôles;