Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 14 Mise en garde relative aux substances cancérigènes

(art. 13, al. 3, et 15, al. 2, LPTab)

¹Si l’emballage ne dispose pas de surface latérale, la mise en garde prévue à l’art. 13, al. 1, let. b, LPTab peut figurer n’importe où sur l’emballage.

²La mise en garde prévue à l’art. 13, al. 1, let. b, LPTab n'est pas obligatoire pour les cigares et les cigarillos.

Art. 15 Mise en garde dans le cadre de la publicité et du parrainage

(art. 21, al. 2, LPTab)

¹La mise en garde dans le cadre d'une publicité ou d'un parrainage doit être bien visible et rédigée en caractères faciles à lire dans la langue de la publication. Elle peut figurer dans une des langues officielles à la place de la langue de la publication lorsque celle-ci est une langue étrangère.

²La mise en garde occupe au minimum:

a. 10 % de la surface de la publicité;

b. 25 % de la surface de l’indication de parrainage.

³Aucune mise en garde n'est nécessaire sur l'indication d'un parrainage lorsque la surface ne permet pas d’y apposer une mise en garde d’une police de caractères d’au moins trois points.

Section 5 Mises en garde combinées

Art. 16 Contenu des mises en garde combinées

(art. 13, al. 2, LPTab)

¹Les photographies, les informations correspondantes expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé et les informations relatives au sevrage tabagique qui composent les mises en garde combinées figurent à l'annexe 2.

²Les informations relatives au sevrage tabagique renvoient à un service d'aide au sevrage mis en œuvre par le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) selon l’ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme⁴. Le FPT peut mandater des tiers à cet effet.

Art. 17 Séries de parution

(art. 13, al. 2, LPTab)

¹Les mises en garde combinées sont utilisées suivant les trois séries de parution figurant à l’annexe 2. Les trois séries sont utilisées par ordre de roulement.