Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

11. les produits du tabac et les produits de substitution dont l’emballage de vente au détail n’indique pas, comme le prévoit l’art. 16, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac¹⁶, en relation avec l’art. 31 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac¹⁷, le prix de vente au détail en francs suisses, ni la raison sociale ou le numéro de revers du fabricant en Suisse ou de l’importateur,

12. les produits du tabac et les cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. a et f, de la loi sur les produits du tabac (LPTab)¹⁸, distribués gratuitement,

13. les produits du tabac et les cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. a et f, LPTab, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à l’OFSP au sens de l’art. 26 LPTab dans l’année qui a suivi leur mise sur le marché,

14. les cigarettes électroniques au sens de l’art. 3, let. f, LPTab ne contenant pas de nicotine, dont l’emballage ne comporte pas la mise en garde prévue à l’art. 14, al. 1, let. e, LPTab de même que les produits similaires au sens de l’art. 2 de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) dont l’emballage ne comporte pas les mises en garde découlant de la classification prévue à l’art. 3 OPTab ni celles prévues à l’art. 13 OPTab.

4. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur19

Art. 9, al. 3, let. a, ch. 7

³Dans ce cadre, l’OFSP exerce les fonctions suivantes:

a. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs concernant la santé publique et la sécurité sociale pour ce qui est des conséquences de la maladie et des accidents; surveiller et coordonner leur exécution, notamment dans les domaines suivants :

7. les produits thérapeutiques, les produits du tabac et les cigarettes électroniques, les stupéfiants, les organismes et les produits chimiques,