Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 61d Déroulement d'un achat test

¹Le mineur doit être accompagné d'un adulte collaborateur de l'autorité cantonale compétente ou de l'organisation spécialisée.

²Pendant l’achat test, l'adulte se tient à une distance appropriée du mineur et n'intervient que s’il le juge nécessaire.

³L'achat test doit être interrompu dès lors que l’anonymat du mineur n’est plus garanti.

⁴Le mineur et l’adulte ne doivent pas effectuer d’achat test dans les points de vente qu'ils fréquentent régulièrement.

Art. 61e Débriefing et procès-verbal

¹À la suite de chaque achat test, un débriefing a lieu entre le mineur et l'adulte et un procès-verbal est établi.

²Le procès-verbal comprend une description du déroulement de l’achat test, le résultat de ce dernier ainsi que, le cas échéant, la quittance de l'achat et des photos du produit acheté.

³Aucune donnée personnelle relative au mineur ne doit figurer dans le procès-verbal à l’exception de sa date de naissance.

Art. 61f Communication du résultat

Le résultat de l’achat test et une copie du procès-verbal doivent être transmis par écrit à l'entreprise contrôlée dans les dix jours.

3. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères15

Art. 2, let. b, ch. 3 et 4 et let. c, ch. 11 à 14

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:

b. les denrées alimentaires suivantes:

3. abrogé

4. abrogé

c. les autres produits suivants:

10. les granulés et les briquettes de bois à l’état naturel dans la mesure où ils ne remplissent pas les exigences au sens de l’annexe 5, ch. 32 OPair,