Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

²Peut être reconnue en tant qu'organisation spécialisée toute organisation active dans le domaine de la santé, de la prévention ou de la protection de la jeunesse.

³Après chaque mandat, l'organisation spécialisée soumet à l'autorité cantonale compétente un rapport sur les achats tests effectués et les résultats obtenus.

⁴L'autorité cantonale compétente surveille que l'organisation spécialisée remplit son mandat dans le respect des dispositions légales et du concept de test. Elle peut exiger que l’organisation spécialisée lui remette toute la documentation relative aux achats tests.

Art. 34 Concept de test

(art. 24, al. 4, LPTab)

¹Tout achat test doit être basé sur un concept de test établi par l'autorité cantonale compétente.

²Le concept de test comprend au moins des explications sur:

a. les bases légales applicables;

b. le recrutement des mineurs;

c. le devoir de confidentialité du mineur et de l’adulte qui l’accompagne concernant les points de vente testés et les résultats des achats tests;

d. la planification et la préparation des achats tests;

e. le déroulement des achats tests;

f. le procès-verbal et la documentation des achats tests;

g. la communication des résultats aux points de vente concernés.

Art. 35 Instruction des mineurs

(art. 24, al. 4, let. b, LPTab)

¹Le mineur et une personne qui détient l'autorité parentale sur celui-ci sont dûment informés sur le déroulement des achats tests et en particulier sur:

a. l'instruction préalable du mineur;

b. le fait que le mineur est toujours accompagné d’un adulte;

c. la garantie de l'anonymat du mineur.

²L’autorité cantonale compétente ou l'organisation spécialisée doit obtenir l'accord écrit du mineur quant à sa participation à des achats tests et celui d'une personne qui détient l'autorité parentale sur le mineur avant le début de l'instruction.

³L'instruction des mineurs comprend au moins:

a. une formation théorique;

b. des directives quant au comportement à adopter lors de l'achat test;

c. un exercice pratique d’achat test.