Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 23 Méthodes de mesures et tests de conformité

(art. 25, al. 2, LPTab)

¹Les mesures et les tests relatifs aux exigences mentionnées à l’art. 22, al. 1, sont réalisés par un laboratoire d'essais:

a. accrédité en Suisse selon les dispositions de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation⁶;

b. reconnu par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou

c. habilité ou reconnu d'une autre manière, conformément au droit suisse.

²Le rapport d’essai ou l’attestation de conformité établis par un organisme étranger qui n’est pas reconnu en vertu de l’al. 1 n’a valeur probante que s’il peut être rendu vraisemblable:

a. que les procédures d’essais ou d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigences suisses, et

b. que l’organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.

³Les mesures et les tests sont réalisés conformément à l’état actuel des connaissances et de la technique.

Section 2 Devoir d'information

Art. 24 Déclaration des produits

(art. 26, al. 3, LPTab)

¹La déclaration des produits du tabac et des cigarettes électroniques est effectuée au moyen du système d’information de l’OFSP prévu à cet effet.

²L'OFSP:

a. fournit aux entreprises les droits d'accès à son système d’information;

b. s’assure que le système d’information répond à l’état actuel de la technique en matière de protection des données.

Art. 25 Informations relatives à la composition

(art. 27, al. 4, LPTab)

¹La déclaration relative à la composition d’un produit comprend le nom et la quantité de chaque ingrédient par ordre décroissant.

²Peuvent être groupés dans une seule catégorie (p. ex. arômes), sans indication du nom ni de la quantité des ingrédients, sous réserve de l’al. 3: