Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4 (art. 44)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Sont abrogées:

1. l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac¹¹;

2. l’ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac¹².

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme13

Art. 4, al. 2, let. a^bis

²Ce service assume notamment les tâches suivantes:

a^bis. réaliser des mesures de prévention propres;

2. Ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires14

Titre précédant le titre 4

Titre 3a Achats tests d’alcool

Art. 61a Organisation spécialisée

¹L'autorité cantonale compétente peut mandater une organisation spécialisée pour effectuer des achats tests.