Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

²Les données personnelles sont détruites après 10 ans, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales. Dans tous les cas, elles sont détruites ou anonymisées au plus tard 30 ans après leur collecte.

³La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁸ et les législations cantonales en la matière demeurent réservées.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 43 Adaptation des annexes

(art. 33, al. 2, LPTab)

L'OFSP adapte les annexes suivantes:

a. les annexes 1 et 2 en modifiant au besoin les mises en garde afin de conserver un effet préventif;

b. l'annexe 3 en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et d'entente avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Lorsque l’OFSP désigne les normes techniques, il veille à ce que celles-ci soient, dans la mesure du possible, harmonisées au niveau international.

Art. 44 Abrogation et modification d'autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 4.

Art. 45 Disposition transitoire

Les cigarettes électroniques ainsi que les produits similaires dont l’étiquetage n’est pas conforme aux exigences de la LPTab ou de la présente ordonnance peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ils peuvent être remis aux consommateurs selon l’ancien droit jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 46 Entrée en vigueur

(art. 51, al. 3, LPTab)

La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr