Projet

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 3 Indications obligatoires et notice d'information

Section 1 Indication du pays producteur

(art. 10, al. 1, let. c, LPTab)

Art. 8

¹Un produit du tabac ou une cigarette électronique est considéré comme étant produit dans un pays s’il y a pris sa forme et ses propriétés caractéristiques définitives.

²En lieu et place du pays producteur, il est possible d’indiquer un espace géographique plus large (par ex. «Europe» ou «Amérique du Sud»).

Section 2 Forme des indications obligatoires et de la notice d'information

Art. 9 Forme des indications obligatoires

(art. 10, al. 3, LPTab)

¹Les indications obligatoires visées à l'art. 10, al. 1 et 2, LPTab et à l’art. 13, al. 1 à 3, de la présente ordonnance, doivent être imprimées sur l'emballage des produits du tabac et des cigarettes électroniques de façon indélébile, bien visible et en caractères faciles à lire.

²Sur les emballages des produits autres que les cigarettes, ces indications peuvent figurer sur des étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.

³Les textes de mises en garde prévus aux art. 13, al. 1, let. a et b, et 14, al. 1, LPTab, ainsi qu’à l’art. 13, al. 1 et 2, de la présente ordonnance, doivent respecter les règles techniques de présentation figurant à l’annexe 1, ch. 1.

Art. 10 Forme de la notice d'information

(art. 17, al. 4, LPTab)

¹Le texte de la notice d'information pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer prévue à l'art. 17, al. 1, LPTab doit être de taille bien lisible et rédigé en caractères faciles à lire.

²Si les informations prévues à l'art. 17, al. 2, LPTab ne figurent pas dans la notice d'information contenue dans l'emballage, elles doivent être aisément accessibles sous forme électronique. La notice d’information doit indiquer l’adresse électronique ou le quick response code (code QR) permettant d’accéder à ces informations.