Rapport explicatif

certains privilèges³⁸. La nouvelle disposition doit aussi servir de base légale à la CSM pour formuler des directives d’harmonisation en matière de compensation des désavantages.

Les cantons doivent en outre offrir gratuitement une orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC), qui doit faciliter le passage aux études dans une haute école, c’est-à-dire la transition au degré tertiaire (art. 5 P-ORM)³⁹.

Afin d’améliorer la qualité du gymnase, il est désormais prévu que chaque école doit être dotée d’un dispositif d’assurance et de développement de la qualité (art. 30 P-ORM). Les écoles doivent en outre être pourvues d’un dispositif d’évaluation, permettant d’attester du respect des conditions de reconnaissance (art. 31 P-ORM)⁴⁰.

Le corps enseignant contribue également de façon décisive à la qualité de la formation gymnasiale. C’est pourquoi le projet prévoit une disposition sur la formation continue du corps enseignant (art. 10, al. 2, P-ORM).

En matière de gestion (gouvernance) de la formation gymnasiale, le projet prévoit par ailleurs que les dérogations pour des expériences pilotes limitées dans le temps seront désormais octroyées sur demande de la CSM par le Comité de la CDIP et le DEFR (et non plus par la CSM ; art. 33 P-ORM).

Enfin, le potentiel d’innovation des cantons est déterminant pour la qualité de la maturité gymnasiale⁴¹. Les cantons continuent à jouir d’une marge de manœuvre dans la configuration de l’offre d’enseignement (art. 20 P-ORM). Ils peuvent en plus maintenant proposer comme option complémentaire une discipline ou une combinaison de disciplines, choisie(s) dans l’ensemble du catalogue (art. 15 P-ORM)⁴².

4.3 Propositions non retenues

Certaines propositions élaborées durant les travaux préparatoires ont été abandonnées⁴³. C’est notamment le cas d’un modèle prévoyant une séparation des études gymnasiales entre un niveau de base et un niveau d’approfondissement (c’est-à-dire qu’une partie des disciplines fondamentales ne seraient enseignées qu’au niveau de base et ne devraient plus être suivies durant les deux dernières années). Cette proposition a été rejetée par une large majorité des participants à la consultation interne de 2021. Parmi les raisons de ce refus, le fait qu’une telle division des études gymnasiales cantonales est déjà possible dans le cadre de l’ORM et du RRM actuels a notamment été souligné. La proposition d’un modèle prévoyant des disciplines d’approfondissement (en tant que groupe de disciplines distinct) a également été rejetée par une majorité de participants, estimant qu’il était trop complexe sur le plan organisationnel et qu’il désavantagerait les écoles de plus petite taille.

La proposition a également été faite de classer la philosophie et les religions, ainsi que les deux disciplines artistiques – la musique et les arts visuels – parmi les disciplines fondamentales pour tous les élèves. Cette idée a aussi été rejetée par une majorité de participants à la consultation interne, estimant que la charge supplémentaire imposée aux élèves, de même que les coûts, seraient excessifs. La proposition de faire des religions une discipline fondamentale a été partiellement reprise dans la mesure où, comme pour la philosophie jusqu’ici, les cantons peuvent choisir de les proposer en tant que discipline fondamentale supplémentaire (art. 13, al. 4, P-ORM). Les cantons ont en outre toujours la possibilité d’offrir les deux disciplines artistiques à tous les élèves (art. 13, al. 2, let. l, P-ORM).

Le nouveau « Forum suisse de la maturité gymnasiale », qui doit être introduit dans le cadre de la révision menée parallèlement de la convention administrative de 1995, aura pour mission de suivre et d’améliorer la filière de maturité gymnasiale. Les propositions auxquelles il n’a pas été donné de suite dans le cadre de la présente révision pourront ainsi encore y être discutées au besoin.