Rapport explicatif

Consultation 2022/11: Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité · 23 pages

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le nouveau PEC intègre des aspects transversaux et l’interdisciplinarité (art. 3 P-ORM). Les cantons sont en outre tenus d’intégrer de façon coordonnée des thèmes transversaux dans les offres des écoles et dans les disciplines enseignées et de réserver 3 % au minimum du temps total d’enseignement au travail interdisciplinaire (art. 22 P-ORM).

Les thèmes transversaux font partie des objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons pour l’espace suisse de formation. L’intégration de la numérisation comme thème transversal s’inscrit notamment dans le cadre de l’objectif d’anticiper dans le système éducatif les nouveaux défis qui découlent de la numérisation du monde du travail et de la société (objectif 7)31. La formation au développement durable et l’éducation à la citoyenneté comptent également parmi les thèmes centraux pour lesquels la Confédération et les cantons coordonnent leurs actions. Il est donc essentiel que le P-ORM contienne des dispositions en ce sens. Les thèmes et compétences transversaux sont concrétisés dans le PEC. Les thèmes transversaux sont également intégrés aux plans d’études cadres des différentes disciplines32.

Par ailleurs, un nouvel article sur les échanges et la mobilité est introduit dans le P-ORM (art. 24 P-ORM). Il vise à renforcer les langues nationales, la cohésion nationale suisse, l’esprit international, ainsi que les compétences interculturelles et personnelles. Cette disposition correspond à l’objectif commun 8, soit l’ancrage des échanges et de la mobilité dans l’éducation et la formation et leur encouragement à tous les niveaux d’enseignement33.

4.2.3 Amélioration de la comparabilité des certificats de maturité

La présente révision totale permet de renforcer le caractère comparable des certificats de maturité gymnasiale. La comparabilité des compétences acquises par les titulaires d’une maturité est essentielle pour assurer que ces derniers possèdent les connaissances nécessaires pour entamer avec succès des études dans une haute école.

La durée minimale unifiée des études gymnasiales jusqu’à la maturité est désormais de quatre ans pour tous les cantons (art. 9 P-ORM). Les cantons touchés par cette nouvelle règle sont Vaud, Neuchâtel, le Jura et la partie francophone du canton de Berne, dont le cursus gymnasial est aujourd’hui de trois ans.

Le caractère comparable des certificats de maturité est en outre renforcé par une disposition du P-ORM prévoyant que le nouveau PEC doit fixer des exigences minimales dans les disciplines, en particulier en matière de compétences disciplinaires de base constitutives de l’aptitude aux études dans une haute école (renforcement des compétences de base)34 et dans les domaines d’enseignement transversaux (art. 3 P-ORM). À travers ces exigences applicables au nouveau PEC, le P-ORM confère à celui-ci35 une fonction essentielle pour améliorer la comparabilité des certificats de maturité36.

4.2.4 Clarification des conditions-cadres des filières de maturité gymnasiale

Les conditions-cadres des filières de maturité gymnasiale concernent tant les transitions (du degré secondaire I au degré tertiaire) que la qualité et la gestion du gymnase. La présente révision totale vise à les renforcer dans leur ensemble.

Une nouvelle disposition visant la promotion de l’équité des chances lors des transitions et pendant les études gymnasiales est introduite (art. 6 P-ORM)37. La notion d’« équité des chances » est souvent utilisée en lien avec l’accessibilité et la perméabilité du système éducatif. En matière de formation, ce principe implique que les critères de succès décisifs soient les aptitudes, les efforts et les performances personnelles et pas

31 Voir également Conseil suisse de la science (CSS), Gymnasiale Bildung in der digitalen Gesellschaft, rapport CSS 1/2021.

32 Voir < https://matu2023.ch/images/PDF/FR/PEC_chap_II_Themes_transversaux_f.pdf >.

33 Voir < https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2019/10/bp-ziele.pdf.download.pdf/ziele_f.pdf.> Voir également stratégie de la CDIP pour l’enseignement des langues de 2013 (secondaire II) et Stratégie suisse Échanges et mobilité de la Confédération et des cantons de 2017.

34 Voir recommandation 1 de la CDIP de 2016.

35 Le PEC révisé doit contribuer à améliorer la comparabilité des certificats de maturité en formulant des critères plus contraignants que ceux du plan d’études cadre de 1995 pour les qualités à l’entrée de la formation gymnasiale. Les qualités à la sortie du système prévues par le PEC actuel sont établies à travers les examens de maturité, qui ne sont pas directement comparables et relèvent de la compétence des cantons et des écoles. La recommandation 2 de la CDIP de 2016 vise la création de directives cantonales pour harmoniser les examens de maturité, améliorant la comparabilité des niveaux d’exigence et les échanges pédagogiques (avant les examens également). Voir recommandation 2 de la CDIP de 2016.

36 Ces mesures constituent également une décision de ne pas créer une maturité nationale centralisée. Un tel système garantirait certes une comparabilité maximale des examens finaux et, ce faisant, une harmonisation des exigences et des évaluations ainsi qu’une gestion comparable de l’apprentissage. Il encouragerait toutefois un enseignement centré sur l’examen lui-même et entraînerait le risque que les objectifs pédagogiques n’étant pas pertinents pour le résultat de l’examen soient négligés. Les examens centralisés conduisent ainsi souvent à un nivellement vers le bas. Une maturité centralisée ne correspondrait pas non plus aux structures fédéralistes et multilingues du système éducatif suisse. Voir également Eberle/Brüggenbrock 2013, p. 118s.

37 Voir message FRI 2021-2024.