Rapport explicatif

1995¹⁴ (convention administrative de 1995) et du plan d’études cadre de la CDIP de 1994 (PEC)¹⁵, la présente révision totale de l’ORM et du RRM constitue une évolution substantielle de la maturité gymnasiale.

2 Compétence commune de la Confédération et des cantons

2.1 Le projet « Évolution de la maturité gymnasiale »

Le projet « Évolution de la maturité gymnasiale » (EVMG) vise en particulier les fondements juridiques de la maturité gymnasiale. Au-delà de l’ORM, objet de la présente révision, et du RRM cantonal construit sur le même modèle, qui fixent les exigences posées à la formation gymnasiale, le PEC est également concerné. Parallèlement aux travaux sur l’ORM, le RRM et le PEC, des adaptations sont en outre apportées à la convention administrative de 1995.

La responsabilité commune de la Confédération et des cantons pour l’espace suisse de formation (art. 61a Cst.) requiert de leur part de mener ensemble des travaux de préparation et de développement (voir chap. 2.2). Pour ce qui concerne la maturité gymnasiale, la Confédération et les cantons se sont fixés comme objectif politique de garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale¹⁶. C’est dans ce but que le projet commun EVMG a été lancé en 2018 par le DEFR et la CDIP¹⁷.

Durant une première phase du projet, le DEFR et la CDIP ont constitué un groupe de pilotage sous la direction du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et du secrétariat général de la CDIP, chargé de leur soumettre un état des lieux posant les bases d’une évolution de la maturité gymnasiale. Ce groupe d’experts était composé de représentants des acteurs principaux¹⁸ de la maturité gymnasiale. L’état des lieux a été remis aux directions du DEFR et de la CDIP au printemps 2019. Il faisait un bilan généralement positif de la maturité gymnasiale, mais recommandait une révision du PEC ainsi qu’un examen ciblé et la poursuite du développement de l’ORM et du RRM.

Conformément au mandat attribué par le DEFR et la CDIP sur la base de l’état des lieux dressé, différents groupes de projet et de travail composés de représentants des acteurs de la maturité gymnasiale ont élaboré dans un second temps des propositions de révision de l’ORM et du RRM. Ces propositions ont été présentées en été 2021 dans le cadre d’une consultation interne des membres des organes concernés, afin d’obtenir les avis de spécialistes. En automne 2021, les travaux sur le projet de révision de l’ORM et du RRM ont repris en collaboration avec les parties concernées, puis ont été finalisés par le DEFR et la CDIP.

Le calendrier initial du projet prévoyait un traitement simultané des textes de l’ORM, du RRM et du PEC, ainsi que le lancement des consultations correspondantes. En mars 2021, sur demande du Comité de la CDIP, l’agenda a été adapté par l’assemblée plénière de la CDIP et par le chef du DEFR. La révision de l’ORM et du RRM doit désormais être achevée avant la révision du PEC, ce qui permettra de connaître les disciplines fondamentales et les proportions respectives du domaine commun et du domaine des options obligatoires (art. 13ss et 20 P-ORM) pour finaliser le PEC.

2.2 Bases légales

La reconnaissance des certificats des gymnases cantonaux ou reconnus par un canton relève de la compétence commune de la Confédération et des cantons. Cette compétence se fonde sur le principe de fédéralisme en matière de formation prévu par la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)¹⁹, dont l’art. 61a prévoit que, dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures. L’art. 1 de la convention