Rapport explicatif

réglementation. En fixant à sept ans la période de validité, on accorde aux cantons un délai de trois ans pour la mise en œuvre de l’ORM révisée.

Les cantons doivent apporter la preuve, au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur l’ORM révisée, que leurs certificats de maturité ou les certificats de maturité qu’ils reconnaissent sont conformes aux dispositions de l'ordonnance.

Les cantons qui doivent adapter la durée minimale de la formation gymnasiale à quatre ans disposent d’un délai de douze ans pour le faire, ce qui implique que la mise en œuvre doit avoir lieu huit ans après l’entrée en vigueur l’ORM révisée (al. 2).

Art. 37 Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le 1^eraoût 2024. Cette date semble réaliste au vu des retours obtenus dans le cadre de la consultation interne. Au printemps 2021, les autorités politiques ont décidé que l’ORM/le RRM seraient édictés avant le plan d’études cadre. L’adoption de l’ORM/du RRM est prévue pour l’été 2023. Les bases nécessaires à la finalisation et à l’adoption du plan d’études cadre seront ainsi connues, notamment en ce qui concerne le statut des différentes disciplines.

6 Effets

6.1 Effets sur la Confédération et les cantons

La Confédération (SEFRI) et les cantons (CDIP) participent actuellement chacun à hauteur de 50 % aux coûts du projet « Évolution de la maturité gymnasiale » (EVMG). Les dispositions révisées et les nouvelles dispositions qu’il est prévu d’inscrire dans l’ORM/le RRM n’auront pas de conséquences financières ni d’effets directs sur le personnel de la Confédération. La révision modifie le contenu de la maturité gymnasiale, mais n’a aucune incidence sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Du côté des cantons, les dispositions révisées et les nouvelles dispositions qu’il est prévu d’inscrire dans l’ORM/le RRM entraîneront des répercussions différentes en termes d’investissement financier et de personnel selon la situation de chaque canton. L’introduction de la durée minimale de quatre ans pour la formation gymnasiale concerne les cantons de Berne (partie francophone), du Jura, de Neuchâtel et de Vaud, en particulier au niveau des infrastructures. L’adoption de nouvelles conditions de reconnaissance peut entraîner des conséquences financières et des effets en termes de personnel, par exemple dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, suivant les conditions qui prévalent dans chaque canton.

6.2 Effets sur l’économie nationale

On peut s’attendre à ce que les nouvelles dispositions aient des retombées positives sur l’économie nationale. Le fait d’inclure l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière dans le cursus obligatoire devrait par exemple permettre de limiter le nombre de cas d’interruption des études et d’en raccourcir la durée. Promouvoir la numérisation devrait permettre aux titulaires d’une maturité de disposer des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans un monde numérique. Il est toutefois difficile de quantifier de manière fiable l’impact économique des dépenses en matière d’éducation, puisqu’il s’agit d’investissements à long terme.

6.3 Effets sur la société

Les nouvelles dispositions de l’ORM/du RRM auront des effets positifs sur la société dans certains domaines. Le fait d’inscrire la thématique transversale de l’éducation à la citoyenneté dans le plan d’études cadre aura pour effet de favoriser la participation politique. En promouvant l’équité des chances, on soutiendra l’inclusion des différents groupes de la population. Encourager la participation à des activités sociales aura des retombées positives pour le bien commun. De même, favoriser les échanges et la mobilité contribuera à la cohésion entre les régions linguistiques en Suisse et les échanges interculturels au-delà des frontières du pays.

6.4 Effets sur l’environnement

Les dispositions révisées et les nouvelles dispositions qu’il est prévu d’inscrire dans l’ORM/le RRM n’auront en principe pas de conséquences directes sur l’environnement. Il se pourrait toutefois que le fait d’inscrire la thématique transversale de l’éducation au développement durable dans le plan d’études cadre entraîne des conséquences indirectes, notamment par le biais des activités que les différentes écoles seront amenées à concevoir et à réaliser.