Rapport sur les résultats

révision contient des dispositions qui rendent l'accomplissement des tâches plus difficile dans la pratique.

GE estime que si des indices concrets laissent supposer que des collaborateurs du SRC, et par extension des autorités d'exécution cantonales, enfreignent la loi, les investigations doivent revenir aux autorités fédérales ou cantonales de poursuite pénale et non pas au seul SRC. Par ailleurs, à teneur des dispositions générales visant à garantir la protection et la sécurité des collaborateurs du SRC, GE souhaite que celles-ci s'appliquent également aux déplacements privés du personnel des autorités d'exécution cantonales et que ces dispositions soient spécifiquement mentionnées.

GL estime que la réglementation selon laquelle le SRC est également responsable du traitement des données des autorités d'exécution cantonales, pour autant qu'elles se basent sur la LRens, apporte la clarté souhaitée et a un effet de décharge pour les cantons.

TI précise se joindre à la prise de position du 18 août 2022 du Préposé cantonal à la protection des données.

Selon VD, le système prévu par la révision conduit à une perte de maîtrise des moyens d’enquête (profilage) et du traitement des données recueillies au sens de l’art. 6, al. 1 let. a LRens.

3.2 Les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, l’UDC, le Centre, et le PLR approuvent et saluent les modifications proposées. Ils sont d’avis qu’il est indispensable que le SRC soit doté d’instruments efficaces et de bases légales nécessaires pour pouvoir assumer efficacement ses tâches.

Le PLR est d'avis que la pesée d’intérêts entre la liberté et la sécurité est remplie dans ce projet. Il trouve décevant que la possibilité d'accorder au SRC une plus grande marge de manœuvre dans le domaine de la criminalité organisée n'ait pas été saisie.

Le Centre se réjouit que les propositions relatives à la conservation et au traitement des données de la DélCdG de 2019 soient prises en compte. De manière générale, il précise que la compétence du SRC ne doit pas dépasser celle de l'autorité de poursuite pénale et que la sphère privée des citoyens doit être touchée autant que nécessaire, mais aussi peu que possible.

L’UDC salue les précisions proposées dans le domaine de la recherche et de la gestion des données, des compétences ainsi que la clarification des imprécisions ou des ambiguïtés. Il estime que la recherche d’informations doit être possible à tout moment, en continu, à court terme, en temps opportun et sans grands obstacles techniques ou temporels car actuellement, la capacité d'agir à temps et à court terme du SRC est massivement limitée. C'est pourquoi, il demande au Conseil fédéral non seulement de préciser les règles de recherche d’informations, mais aussi d'adapter la capacité d'action en général.

Les VERT-E-S, le PS et le PVL rejettent le projet de la révision de la LRens ou critiquent de nombreuses modifications.

Les VERT-E-S estiment que les propositions de modifications actuelles étendent la surveillance de la société par le SRC, ce qu’ils rejettent. Ils rejettent aussi l'extension des MRSA aux activités extrémistes violentes ainsi que l’assouplissement de l'interdiction d'enregistrer les activités politiques par des dispositions d'exception. Les VERT-E-S précisent qu’ils ne soutiendront aucune révision de la LRens tant que le SRC ne respecte pas les règles légales actuelles en matière de collecte et de traitement des données. En outre, ils se joignent à la prise de position

de Human Rights Watch et Amnesty.

Le PS salue le renforcement de la surveillance du SRC par la fusion de l'AS-Rens et de l'ACI. Cependant, il estime que le renforcement de l'AS-Rens ne va pas assez loin. Le PS propose d'élaborer une législation uniforme en matière de police au niveau fédéral et de séparer clairement les compétences entre fedpol et le SRC. Il demande que la notion de "terrorisme" soit définie de manière uniforme si possible dans toutes les lois fédérales, sur le modèle de l'art. 74 LRens. Le PS estime que le programme d'impulsion 2018-2023 dans le cadre du "Plan d'action