Rapport sur les résultats

moins précis.

4.49 Art. 41 al. 1 let. d

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.50 Art. 41 al. 1bis

Le TAF salue l’extension à dix jours du délai pour rendre la décision.

4.51 Art. 41 al. 2

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.52 Art. 41 al. 3 et 3bis

GR, SO, TI et Privatim trouvent cette modification problématique car une année civile entière semble disproportionnée pour une mesure de surveillance aussi radicale. Ils proposent de maintenir la durée maximale initiale de six mois, mais d'augmenter la durée de prolongation à six mois au maximum.

Le groupe d’opposants rejette l’extension du délai à 12 mois.

Inversement, le TAF approuve cette modification.

4.53 Art. 42 al. 3 et 3bis

Le TAF estime qu’il faudrait introduire un droit d’information, sur le modèle de l’art. 22 LRens, si des informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse sont communiquées au SRC sans être anonymisées (art. 42 al. 3 LRens).

Le groupe d’opposants indique qu’il faudrait renoncer à l’analyse des signaux et des données issus des mandats d’exploration du réseau câblé.

4.54 Art. 44 al. 1-3

ZG constate que la notion de "données administratives" n'est pas définie dans la LRens et qu’il conviendrait de compléter ce point dans la loi.

4.55 Art. 45 al. 1

Pour SO, il serait plus efficace que le SRC empêche que les informations qui tombent sous le coup de la limitation du traitement des données ne puissent être trouvées systématiquement par le biais d'une fonction de recherche et qu’il faut renoncer à un caviardage dans le rapport. En outre, il estime aussi que c’est le SRC qui doit être responsable des éventuelles anonymisations, et non l'autorité cantonale d'exécution.

4.56 Art. 45 al. 2-3

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.57 Art. 45 al. 4

GR, le PS et le groupe d’opposants estiment que cette transmission de données ne se justifie pas car la Suisse n’a plus aucun contrôle sur les données qui ont été mises à la disposition de services de renseignement étrangers et ils souhaitent donc que l’art. 45 al. 4 soit supprimé.

4.58 Art. 46 al. 1