Rapport sur les résultats

contenu de données traitées en vertu de la présente loi".

4.74 Art. 53 al. 3

BL, SZ, SO, TG, UR et la CCPCS souhaitent savoir si la modification prévue de l'art. 53 al. 3 LRens permettra la transmission de données des SRCant aux polices cantonales à un niveau plus bas, ou s'il s'agit d'une adaptation purement formelle.

4.75 Art. 53 al. 4

AR, GR, SH, SZ, UR, ZH et la CCPCS sont d’avis qu’il faudrait augmenter la durée de conservation de ces données de 5 à 10 ans car ils estiment qu’une durée de conservation de 5 ans est trop courte, notamment lors de radicalisation qui peut s’étendre sur plusieurs années avec des périodes d’absences de la Suisse.

4.76 Art. 54 al. 1-3

ChanceCH estime que l'échange avec les cantons est impératif pour le travail du SRC.

4.77 Art. 55 al. 1-4

ChanceCH souligne que l'autorisation d'accès doit supposer un contrôle sûr des personnes autorisées.

4.78 Art. 56

Concernant la let. e, BL pense que le développement, y compris les tests, devrait si possible se faire avec des données non opérationnelles.

D’après ChanceCH, l'autorisation d'accès doit supposer un contrôle sûr des personnes autorisées.

Libero pense que l'accès aux données devrait être géré de manière plus stricte et qu’il faudrait travailler avec des données anonymisées.

4.79 Art. 57 al. 1-2

NE estime qu’il faut préciser que l’accès aux données visées à l’al. 2 est, selon le droit actuel, un accès en ligne.

4.80 Art. 57 al. 3

JU, OW, UR, ZH et la CCPCS sont favorables au fait que le SRC puisse également donner aux collaborateurs des autorités cantonales d’exécution l’accès en ligne aux données des autres cantons pour l’accomplissement de leurs tâches. OW et ZH rajoutent qu’ils souhaitent que cette disposition potestative soit transformée en disposition contraignante.

4.81 Art. 57 al. 4

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.82 Art. 58 al. 1-2

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.83 Art. 58a al. 1-3

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.