Rapport sur les résultats

réglementations trop détaillées. Il soutient l’extension des activités du SRC dans les domaines de l'extrémisme violent, du financement des menaces graves et dans le cyberespace, mais il est aussi d’avis que les droits fondamentaux peuvent être menacés par ces mesures de recherche. Il estime aussi qu’une séparation claire entre le SRC et la poursuite pénale constitue une qualité importante qui ne doit pas être prise à la légère. La CPS approuve en particulier l'extension du champ d'application des MRSA à l'extrémisme violent ainsi qu'à la surveillance des intermédiaires financiers. Elle attire l'attention sur différents points concernant la poursuite pénale. La Société Suisse des Officiers soutient en particulier l'extension du mandat du SRC au cyberespace et espère que cette activité se fera en coopération aussi étroite que possible avec d'autres services fédéraux qui surveillent le cyberespace. La FSCI réserve expressément un bon accueil à l'extension du champ d'application des MRSA à l'extrémisme violent ainsi qu'à la surveillance des intermédiaires financiers.

GastroSuisse se prononce uniquement sur les modifications de la LRens qui concernent l'hôtellerie-restauration.

Amnesty, Human Rights Watch, le GSsA, JDS ont tous soumis la même prise de position négative. Ils font partie du groupe d’opposants⁹.

Privatim, SWICO, Operation Libero se montrent critiques envers la révision de la LRens. Ils estiment qu’elle vise à étendre les compétences du SRC en matière de traitement des données et que plusieurs de ces extensions doivent être considérées comme des atteintes disproportionnées au droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information. Privatim pense qu’il serait important de fixer des limites claires aux mesures de surveillance du SRC. SWICO précise qu’il ne remet pas en question la valeur élevée, la nécessité et l'utilité du travail du SRC, mais souhaite que les différentes dispositions soient réexaminées sous l'angle de la proportionnalité. Il rajoute que des mécanismes de contrôle sont nécessaires pour les autorités d'exécution. Operation Libero souhaite l’ajout de définitions plus précises.

La FSA conteste fortement la suppression de l’art. 28 al. 2 LRens car il considère que le secret professionnel doit être préservé. La FSA trouve par contre positif que le projet dispose d’extensions de compétences nécessaires à l'accomplissement des tâches et qu’il répond en principe aux exigences de la LPD révisée.

3.6 Participants non invités à titre individuel

ChanceCH est globalement d'accord avec les modifications, car elles représentent une adaptation à l'évolution de la LPD et au progrès technologique. Il constate que l'augmentation des charges administratives matérielles et temporelles complique considérablement l'action du SRC et que les présentes dispositions donnent un aperçu de certains aspects du travail du SRC.

La PJLS réserve expressément un bon accueil aux art. 26 et 27 de la LRens.

CCC-CH, CritSecurity, Digitale Gesellschaft, Frauen für den Frieden Schweiz, Freunde der Meinungsfreiheit, Greenpeace Schweiz, Grundrechte, le CSAJ, le Parti socialiste genevois, PEP foundation, Piratenpartei, Public Eye, Solidarité sans frontière, Unser Recht, Sundar Klingenberg, Eveline Ketterer, Simone Gisler, Monika Filli et Ursin Filli ont tous soumis la

même prise de position négative et font partie du groupe d’opposants.

L’Institut de droit pénal et de criminologie critique le fait que la LRens soit écrite de manière complexe et très détaillées et propose de rédiger la LRens d’une manière plus simple en déléguant différentes tâches au Conseil fédéral pour ensuite préciser différents éléments dans les ordonnances.

Les médias (Impressum, Investigativ.ch, Reporters sans frontières Suisse, Schweizer Medien, Schweizer Presserat, SRG/SSR, Stampa Svizzera et Association Médias d’avenir)

ont tous soumis la même prise de position négative et contestent fortement la suppression de l’art. 28 al. 2 LRens car cette suppression porte atteinte à la protection des sources, ce qui affecte