Rapport sur les résultats

4.65 Art. 50 al. 3

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.66 Art. 51 al. 1-2

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.67 Art. 52 al. 1

NE se pose la question de savoir où les données administratives sont enregistrées, étant donné que l’art. 52 LRens est supprimé et que l’art. 52 du projet LRens concerne les données de renseignement.

4.68 Art. 52 al. 2

Selon Libero, la complexité du droit de refuser un droit d’accès a pour conséquence que les citoyens aient des doutes quant à l'existence de données de profilage les concernant.

4.69 Art. 52 al. 3

BL juge que l'utilisation de l'intelligence artificielle devrait être réglementée au niveau de la loi.

4.70 Art. 52 al. 4

BL suggère que l'admissibilité et les modalités de l'externalisation du traitement des données personnelles soient réglées dans la loi. Il est aussi d’avis que les données doivent être exploitées par le SRC sur ses propres systèmes. Si la possibilité de traiter des données sur mandat devait néanmoins être ouverte, il pense que les données ne doivent pas être stockées en dehors de la Suisse et/ou dans un cloud.

4.71 Art. 52 al. 5

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet article.

4.72 Art. 53 al. 1

Selon GR, SO, TI et Privatim le stockage des données dans un environnement autre que celui mis à disposition par la Confédération représente un risque considérable pour la sécurité des données. Ils rajoutent que la Confédération doit créer sans délai les conditions techniques permettant aux organes d'exécution cantonaux de lui transmettre des données sans devoir les stocker temporairement au préalable dans leur propre environnement de travail.

BE juge nécessaire que le délai de 60 jours actuellement en vigueur soit concrétisé dans une loi ou une ordonnance et pas seulement au niveau des directives.

BS suggère d'établir une norme selon laquelle les données des SRCant doivent être traitées sur les moyens informatiques de la Confédération dès la première phase, avant le triage.

4.73 Art. 53 al. 2

ZG préfère la formulation suivante : "Lorsque les autorités cantonales d'exécution traitent des données relevant de leur compétence en vertu du droit cantonal, elles veillent à ce que ces données ne contiennent aucune indication sur l'existence et le