Rapport sur les résultats

3 Appréciation générale

3.1 Cantons

Tous les cantons, à l’exception des GR, sont favorables et approuvent dans son ensemble les modifications proposées. Plusieurs cantons (AR, AG, BE, GE, GL, NE, NW, OW, SO, VS et ZG) précisent que les modifications tiennent compte de manière adéquate des défis actuels dans le domaine de la sécurité intérieure.

BL, NW, OW, SH, UR, VD et ZG rajoutent qu’ils se joignent à la prise de position de la CCPCS.

Pour AR, JU et NE, la révision prend notamment en compte la protection des données selon la LPD en vigueur. OW, SG et SZ sont d’avis que certaines dispositions du projet doivent encore être précisées en ce qui concerne la protection des données. SO considère plusieurs de ces extensions de compétences du SRC en matière de traitement des données comme des atteintes disproportionnées au droit fondamental à l’autodétermination en matière d'information.

AG, BL, BS, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SZ, SO, UR et ZG saluent l'extension du mandat du SRC aux événements importants en matière de politique de sécurité dans le cyberespace.

AG, GE, JU, NW et VS se déclarent favorables à l'extension des MRSA aux activités extrémistes violentes. AG, JU, LU, SO, UR et VS soutiennent l’extension des MRSA aux intermédiaires financiers. BS, GE, JU, LU, NE, OW, UR, VS et VD approuvent la possibilité d'utiliser des moyens de localisation en appui aux observations physiques.

BE salue explicitement la réglementation plus claire de l'art. 5 LRens concernant les principes de traitements des activités politiques, la conception du droit à l'information et à la protection des données indépendante de la technologie ainsi que le renforcement de la collaboration entre l’AS-Rens et la surveillance cantonale des services de renseignement.

GR estiment que sur plusieurs points, le projet vise à étendre les compétences du SRC en matière de traitement des données. A son avis, plusieurs de ces extensions de compétences doivent être examinées de manière critique, car elles peuvent être considérées comme des atteintes disproportionnées au droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information. Il rajoute qu’il serait important de fixer des limites claires aux mesures de surveillance du SRC. De plus, il considère regrettable que le présent projet affaiblisse certaines limites qui n'étaient pas contestées lors de l'adoption de la LRens. Selon lui, ces mesures sont prises sans qu'aucun changement significatif de la situation de la menace ne soit constaté.

D’après ZG, il faudrait mieux définir dans la LRens, ce que sont les "produits". Il propose que les représentations graphiques du rapport explicatif (p. 17 "Aperçu du traitement des données LRens", p. 19 "Aperçu du contrôle d'entrée", p. 26 "Aperçu du traitement / de l'assurance qualité des données brutes" et "Traitement / assurance qualité des données de travail") soient intégrées dans l’Ordonnance sur le renseignement⁷ (ou son annexe), afin de rendre les dispositions du chapitre 4 de la LRens plus compréhensibles.

SG estime que les changements organisationnels et administratifs permanents au SRC en ce qui concerne la répartition des postes du SRCant (prévu pour le 1er janvier 2024) entraînent des difficultés de mise en œuvre considérables pour la police cantonale. Il propose d'introduire un rythme de six ans pour la répartition des postes du SRC. La CCPCS, AR, GR, SG, SH, SO, SZ et ZG attirent l'attention sur le fait que l'indemnité par collaborateur - actuellement de 100 000 francs par an - est restée inchangée depuis de nombreuses années et ne correspond pas aux coûts effectifs.

SO juge que la révision affaiblit certaines limites qui n'étaient pas contestées lors de l'adoption de la LRens. Il partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la limite actuelle du traitement des données par le SRC en faveur de l'activité politique et de l'exercice de la liberté d'opinion, de réunion ou d'association doit rester intacte. A son avis, la situation de la menace ne s'est pas détériorée à tel point que l'extension des compétences du SRC et l'assouplissement de la limite du traitement des données dans la mesure proposée se justifient. Il rajoute que la

7 RS 121.1