Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)¹ est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2017. Lors des débats parlementaires, il avait déjà été question de compléter et d’examiner ultérieurement certaines dispositions. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), par décision du 16 août 2017 concernant l’entrée en vigueur de la LRens et de ses ordonnances d’exécution, de créer une base légale dans la LRens et dans la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)² pour que l’autorité de surveillance indépendante puisse établir son budget de manière autonome et ainsi gagner encore en indépendance. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a ainsi chargé le DDPS de lui soumettre jusqu’à fin juin 2020 un avant-projet de révision de la LRens à même d’être mis en consultation. Cet avant-projet devait en particulier se pencher sur la transmission des tâches de l’Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (ACI) à l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), sur les modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA), ainsi que sur des modifications formelles.

Par décision du 26 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de réviser les dispositions relatives aux systèmes d’information ainsi que les demandes d’accès relatives à la protection des données du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ce mandat découlait des propositions formulées dans le rapport annuel 2019 de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG)³ pour le traitement des données du renseignement. Les conditions-cadres du traitement des données changeront avec l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des données révisée (nLPD)⁴, adoptée le 25 septembre 2020, ainsi qu’avec l’évolution des technologies liées aux données. Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite revoir les modalités de traitement des données relevant du renseignement (voir la préface aux explications des art. 44 ss dans le rapport explicatif). La majeure partie du rapport explicatif y est consacrée. Le Conseil fédéral a prolongé en conséquence le délai pour présenter le projet législatif jusqu’à fin 2021.

La présente révision aborde également les thèmes suivants :

- Mesures supplémentaires de détection précoce et de prévention de l’extrémisme violent, en

réponse à plusieurs initiatives parlementaires s’inquiétant de la dégradation de la situation sécuritaire (voir art. 27).

- Nouvelle réglementation de la recherche sur le financement des menaces graves pour la

sûreté de la Suisse en réaction à la détérioration de la situation sécuritaire dans divers domaines de la sûreté intérieure et extérieure, à savoir notamment le terrorisme, l’espionnage et l’extrémisme violent. En raison de la gravité des atteintes aux droits fondamentaux, cette réglementation est proposée sous la forme d’une MRSA (voir art. 26).

- Propositions d’amélioration de la mise en œuvre pratique de la LRens, essentiellement sur

la base des premières expériences d’exécution récoltées par les services externes.

- Adaptations d’ordre linguistique afin d’uniformiser la terminologie dans les trois langues

officielles.

Les travaux préparatoires ont rassemblé des représentants de l’AS-Rens, de l’ACI, du DDPS (Secrétariat général, Office fédéral de la protection de la population OFPP, Service de renseignement militaire, Service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique ACEM), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE: Secrétariat général), du Département fédéral de justice et police (DFJP: Secrétariat général, Office fédéral de la justice OFJ, Office fédéral de la police fedpol et Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT), du Ministère public de la Confédération (MPC), de la Chancellerie fédérale (ChF et Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

¹RS 121

2 RS 171.10