Rapport sur les résultats

telles activités et, le cas échéant, à y mettre un terme. En outre, le PS félicite le SRC d’avoir utilisé ces moyens avec retenue ces dernières années et uniquement dans des cas de menaces graves. Cependant, pour qu’il puisse approuver les modifications proposées, le PS indique qu’il faudrait renforcer l'indépendance de l’AS-Rens et étendre le contrôle civil et politique sur le SRC. Il demande aussi que la définition des "activités extrémistes violentes" soit précisée.

Le PVL salue cette extension aux activités extrémistes violentes. Cependant, il souhaite que ces activités extrémistes violentes ains que la notion d'extrémisme violent soient définies de manière étroite et précise dans la loi. Il rajoute que les dommages matériels purs sont régis par le droit pénal et ne nécessitent pas de mesures préventives.

VD estime que l’exploitation des MRSA doit pouvoir être déléguée aux SRCant pour augmenter la capacité opérationnelle du renseignement suisse. Il est d’avis que cette concentration de compétences au niveau fédéral rendra le système moins efficace.

4.31 Art. 28

SO accepte cette modification à la condition qu’un triage doive obligatoirement être effectué sous la surveillance du TAF.

GR, SZ, TI, Privatim et le TAF jugent qu’il ne faudrait pas procéder à la suppression de l’al. 2 car ils n’en comprennent pas l’utilité.

Le PS, les VERT-E-S et le PVL jugent la suppression de l’al. 2 inacceptable et insoutenable.

La FMH, la SSO, la FSP et la SSPP s'opposent à la suppression de l'al. 2 concernant la protection du secret médical. Ils soulignent que le secret médical doit être préservé car il permet de créer une relation de confiance entre le médecin et le patient. La FMH, la SSPP et la SSO trouvent que dans le rapport explicatif, il manque non seulement toute discussion sur la question de savoir si la suppression de l’al. 2 est proportionnée et nécessaire, mais aussi une justification sérieuse pour l'abrogation. La FSP rappelle que les professionnels de la santé ont déjà la possibilité, en présence de raisons importantes, de se faire délier du secret professionnel par l'autorité cantonale compétente. Elle rajoute que dans les situations d'urgence, les professionnels de la santé peuvent également signaler un danger en se basant sur l'état de nécessité justifié selon l'art. 17 du CP.

La FSA rejette cette modification et juge que la suppression de l’al. 2 réduirait à néant le secret professionnel de l'avocat et mettrai en danger la communication dans la relation avocat-client. Elle est d’avis que les mesures de surveillance des avocats ne sont autorisées que si une procédure est engagée contre eux et qu'un juge ordonne une mesure concrètement définie.

L’EERS et la CES s'opposent à la suppression de l'al. 2. Ils estiment que l'abandon de la protection particulière des groupes professionnels soumis au secret professionnel est notamment précaire du point de vue de l'État de droit et favorise une attitude de suspicion générale du côté de l'État et de méfiance générale du côté de la population.

Les médias s'opposent à la suppression de l’al. 2. Selon eux, la justification dans le rapport explicatif n'est pas convaincante et disproportionnée. Ils estiment que la liberté de la presse est intangible et que les journalistes ne doivent pas être confrontés à des obstacles disproportionnés dans l'exercice de leur fonction démocratique. Selon Impressum, le fait que les informateurs puissent choisir de passer par des journalistes sans craindre que leur identité soit "révélée" est manifestement un l'intérêt public.

D’après Operation libero, la suppression de l’al. 2 LRens est problématique car cela permettra de justifier des mesures contre des personnes qui ne devraient pas être surveillées et va ouvrir la voie à des abus.

L’Institut de droit pénal et de criminologie indique que la suppression de l’art. 28