Rapport sur les résultats

SO et Privatim proposent de rajouter que les cantons ont le droit d’instituer un organe de contrôle séparé indépendant.

4.110 Art. 83 al. 2

Cette modification n’était pas nécessaire selon BS.

Le groupe d’opposants propose de rajouter que les données mises à dispositions doivent, dans tous les cas, être détruites si la décision du SRC est déclarée invalide ultérieurement suite à un recours. De plus, il estime qu’il faut préciser les informations que le SRC doit fournir à la personne concernée après une MRSA. Finalement, il pense que le TAF ne doit pas autoriser les surveillances et traiter lui-même les recours contre ses propres décisions.

4.111 Art. 83a

L’institut de droit pénal et de criminologie souhaite que les interdictions au sens de l’art. 74 LRens soient publiées dans une ordonnance.

Le groupe d’opposants indique qu’il faut renoncer à une interdiction d’organisation. Et si une telle interdiction est décidée, elle ne doit pas l’être par le Conseil fédéral mais par le Parlement.

4.112 Art. 83b

GR, SO et Privatim ne comprennent pas pourquoi les infractions par négligence aux interdictions d’exercer une activité sont sanctionnées pénalement. Ils souhaitent donc que l’art. 83b al.2 LRens soit supprimé.

Le groupe d’opposants estime que la disposition pénale « violation de l’interdiction d’exercer une activité » doit être biffée car cela tombe déjà sous le coup des dispositions pénales actuelles.

4.113 Art. 83c

L’Institut de droit pénal et de criminologie pense que l’amende de CHF 100'000 est très élevée et offre au SRC la possibilité de recruter ou d’utiliser contre leur volonté, en tant que sources humaines, toutes les personnes qui travaillent dans les branches de l’hôtellerie et du transport. Le groupe d’opposants souhaite que cet article soit supprimé.

SH constate que l’art. 83c al. 1 let. b LRens devrait faire référence à l’art. 25 al. 1 LRens et non pas à l’al. 1bis.

4.114 Art. 83d L’institut de droit pénal et de criminologie et le groupe d’opposants rappellent que

le SRC n’est pas une autorité pénale et que les amandes encourues selon l’art. 83c LRens méritent d’assurer directement l’accès à un juge.

4.115 Art. 83e

Le groupe d’opposants indique que si les dispositions pénales en matière d’interdiction d’organisations et d’interdiction d’exercer une activité sont maintenues, l’art. 83e LRens devrait préciser que l’obligation de communiquer ne concerne que les décisions relatives à ces deux infractions.

4.116 Art. 85 al. 1

AG, BE, GR, SZ, TG, UR et la CCPCS pensent que l’art. 85 al. 1 LRens doit également